Article 5: Coopération avec les agents de contrôle
L’agent commercial et le distributeur doivent permettre aux agents compétents de constatation des infractions d’accomplir leur mission, coopérer avec eux et répondre à leurs demandes dans le cadre du règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Il s’agit des agents désignés par le ministre du Commerce en vertu de l’article 19, qui ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent entrer dans les locaux, inspecter, consulter les documents et entendre les intéressés.
Le texte officiel
يلتزم الوكيل التجاري والمُوزِّع بتمكين رجال ضبط المُخالفات المختصّين من مُباشرة مهمتّهم والتعاون معهم والاستجابة إلى طلباتهم في نطاق أحكام هذه اللائحة.
The commercial agent and distributor shall commit to facilitate the tasks of the competent control officers by cooperating with them and responding to their requests within the scope of the provisions of these Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 19: Agents chargés de constater les infractionsLe ministre du Commerce désigne des agents compétents pour constater les infractions à la loi sur les agences commerciales et au règlement. Ils ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent entrer dans les lieux et commerces, inspecter, dresser des procès-verbaux, entendre les intéressés, consulter les documents et mener d’autres actes d’enquête.
- Article 20: Sanctions des infractionsSans préjudice de la loi sur le registre du commerce ou de toute autre loi, quiconque enfreint la loi sur les agences commerciales, ses modifications ou le règlement encourt une amende de SAR 5,000 à SAR 50,000, publiée à ses frais dans un journal local. Si le contrevenant est un étranger ou une société saoudienne ayant un associé non saoudien, l’activité est aussi liquidée d’office.
Contrôle et constatationAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.