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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 1: Dispositions générales

Article 5: Coopération avec les agents de contrôle

L’agent commercial et le distributeur doivent permettre aux agents compétents de constatation des infractions d’accomplir leur mission, coopérer avec eux et répondre à leurs demandes dans le cadre du règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il s’agit des agents désignés par le ministre du Commerce en vertu de l’article 19, qui ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent entrer dans les locaux, inspecter, consulter les documents et entendre les intéressés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم الوكيل التجاري والمُوزِّع بتمكين رجال ضبط المُخالفات المختصّين من مُباشرة مهمتّهم والتعاون معهم والاستجابة إلى طلباتهم في نطاق أحكام هذه اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The commercial agent and distributor shall commit to facilitate the tasks of the competent control officers by cooperating with them and responding to their requests within the scope of the provisions of these Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.