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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 29: Restriction des pièces en cas d’urgence

En cas d’urgence, l’agent peut restreindre la fourniture de pièces afin de pouvoir satisfaire la demande des consommateurs, à condition de déposer auprès du ministère une demande écrite motivée sur le formulaire approuvé et d’obtenir son accord écrit.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les restrictions ne peuvent être appliquées qu’une fois les deux conditions réunies, la demande écrite motivée et l’accord écrit du ministère ; le simple dépôt de la demande ne suffit pas.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للوكيل في الأحوال الطارئة وضع قيود على توفير قطع الغيار بما يضمن تلبية طلب المستهلكين، وذلك بعد استيفاء ما يأتي:

أ. تقديم طلب مكتوب إلى الوزارة يبين دواعي هذه القيود وفق النموذج المعتمد من الوزارة.

ب. الحصول على موافقة مكتوبة من الوزارة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Agent may, in emergency conditions, apply restrains on the availability of spare parts in order to meet customers' demands, provided that the same is complied with:

A. Submitting a written application for the Ministry's written approval using the form approved by the Ministry), which application shall state the reasons for such restrains.

B. Provision of Maintenance.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe pose deux conditions : une demande écrite motivée au ministère sur son formulaire, et l’obtention de son accord écrit. Dans l’anglais, le point B indique « Provision of Maintenance » au lieu de l’obtention de l’accord.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.