Article 20: Sanctions des infractions
Sans préjudice de la loi sur le registre du commerce ou de toute autre loi, quiconque enfreint la loi sur les agences commerciales, ses modifications ou le règlement encourt une amende de SAR 5,000 à SAR 50,000, publiée à ses frais dans un journal local. Si le contrevenant est un étranger ou une société saoudienne ayant un associé non saoudien, l’activité est aussi liquidée d’office.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende va de SAR 5,000 à SAR 50,000 ; la sanction est publiée dans un journal local aux frais du contrevenant, et toute personne lésée conserve le droit de demander réparation.
- Si l’infraction est imputée à un étranger ou à une société saoudienne comptant un ou plusieurs associés non saoudiens, la liquidation administrative de l’activité s’ajoute à l’amende, et le contrevenant peut être interdit de commerce définitivement ou pour une durée déterminée.
- Le ministre de l’Intérieur peut ordonner l’expulsion de l’étranger au vu de la sanction prononcée, et le ministère du Commerce doit lui signaler l’étranger ou l’associé non saoudien.
Le texte officiel
دون اخلال بأحكام نظام السجّل التجاري أو بأي نظام معمول به في المملكة العربيّة السعوديّة يُعاقب بغرامة لا تقلّ عن خمسة آلاف ريال ولا تتجاوز خمسين ألف ريال كُل من يُخالف أحكام نظام الوكالات التجاريّة وتعديلاته ولائحته التنفيذيّة مع نشّر العُقوبة على نفقة المُخالف في إحدى الجرائد المحليّة وذلك دون إخلال بحق من لحقّه ضرّر من المُخالفة في المطالبة بالتعويض.
فإن كانت المُخالفة منسوبة لأجنبي أو لشركة سعوديّة فيها شريك أو أكثر غير سعودي أصبحت العُقوبة بالإضافة إلى الغرامة تصفيّة الأعمال إداريّاً مع جواز الحرمان من مُمارسّة التجارة دائماً أو لمُدّة مُعيّنة ويجوز لوزير الداخليّة الأمر بترحيل الأجنبي من البلاد في ضوء العُقوبة المحكوم بها وعلى وزارة التجارة إبلاغه عن الأجنبي أو الشريك غير السعودي.
Without prejudice to the provisions of the Commercial Register Law or any other law applicable in Saudi Arabia, any person violates the Commercial Agencies Law, its amendments and its Implementing Regulations shall be punished by the imposition of a fine of no less than five thousand riyals and no more than fifty thousand riyals, provided that the penalty shall be published at the expense of the violator in a local newspaper, without prejudice to the right of any aggrieved party to seek to recover damages.
If the violation is committed by a foreigner or a Saudi company with one or more non-Saudi partners, the fine shall be coupled with administrative liquidation, and the violator may permanently or temporarily be barred from engaging in business. The Minister of Interior may order the deportation of the foreigner from the country in light of the penalty imposed, and the Ministry of Commerce must inform him about the foreigner or the non-Saudi partner.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 19: Agents chargés de constater les infractionsLe ministre du Commerce désigne des agents compétents pour constater les infractions à la loi sur les agences commerciales et au règlement. Ils ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent entrer dans les lieux et commerces, inspecter, dresser des procès-verbaux, entendre les intéressés, consulter les documents et mener d’autres actes d’enquête.
- Article 21: Commission des sanctions et recoursUne commission de trois membres, dont au moins un conseiller juridique, est constituée au ministère du Commerce par décision du ministre pour appliquer les sanctions de la loi sur les agences commerciales et de ses modifications. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le ministre dans les 15 jours de leur notification.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.