Article 17: Radiation d’office
Si les intéressés ne demandent pas la radiation dans le mois, l’inscription est radiée d’office, après vérification du motif de radiation et audition de l’intéressé, qui est informé de la décision par lettre recommandée.
Ce que cela signifie en pratique
- La radiation d’office suppose deux étapes préalables : vérifier l’existence d’un motif de radiation et entendre l’intéressé.
- La décision est notifiée par lettre recommandée, et le délai d’un mois pour former un recours devant le ministre (article 18) court à compter de cette notification.
Le texte officiel
يتم شطب القيد إداريّاً إذا لم يتقدّم أصحاب الشأن بطلب الشطب في خلال شهر بعد التحقق من الواقعة المُستوجبّة للشطب وسماع أقوال صاحب الشأن.
ويُخطر صاحب الشأن بهذا القرّار بخطابٍ مُسجّل.
Registration shall be administratively cancelled if the concerned party fails to submit a cancellation request within one month after verifying the reasons causing the cancellation and hearing the statement of the concerned party.
The concerned party shall be notified of this decision by registered letter.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Cas de radiation de l’inscriptionSous réserve des règles de radiation de la loi sur le registre du commerce, l’inscription d’une agence commerciale ou d’une distribution est radiée dans trois cas, en traçant deux lignes rouges croisées sur les données de la page et en indiquant les motifs dans la case prévue.
- Article 18: Recours contre la radiation d’officeL’intéressé peut former un recours auprès du ministre du Commerce contre la radiation d’office dans le mois suivant sa notification, en exposant ses motifs ; la décision du ministre est définitive.
Agences commercialesRegistres et livres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.