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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 3: Radiation de l’inscription

Article 17: Radiation d’office

Si les intéressés ne demandent pas la radiation dans le mois, l’inscription est radiée d’office, après vérification du motif de radiation et audition de l’intéressé, qui est informé de la décision par lettre recommandée.

Ce que cela signifie en pratique

  • La radiation d’office suppose deux étapes préalables : vérifier l’existence d’un motif de radiation et entendre l’intéressé.
  • La décision est notifiée par lettre recommandée, et le délai d’un mois pour former un recours devant le ministre (article 18) court à compter de cette notification.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتم شطب القيد إداريّاً إذا لم يتقدّم أصحاب الشأن بطلب الشطب في خلال شهر بعد التحقق من الواقعة المُستوجبّة للشطب وسماع أقوال صاحب الشأن.

ويُخطر صاحب الشأن بهذا القرّار بخطابٍ مُسجّل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Registration shall be administratively cancelled if the concerned party fails to submit a cancellation request within one month after verifying the reasons causing the cancellation and hearing the statement of the concerned party.

The concerned party shall be notified of this decision by registered letter.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.