Thèmes
Réclamations et recours — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 7: Refus d’inscription et recoursNe peuvent être inscrits ni un non-Saoudien ni un demandeur dont les documents ne sont pas conformes à la loi et à son règlement. Le demandeur refusé peut former un recours auprès du ministre du Commerce dans le mois suivant la notification des motifs ; la décision du ministre est définitive.
- Article 18: Recours contre la radiation d’officeL’intéressé peut former un recours auprès du ministre du Commerce contre la radiation d’office dans le mois suivant sa notification, en exposant ses motifs ; la décision du ministre est définitive.
- Article 21: Commission des sanctions et recoursUne commission de trois membres, dont au moins un conseiller juridique, est constituée au ministère du Commerce par décision du ministre pour appliquer les sanctions de la loi sur les agences commerciales et de ses modifications. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le ministre dans les 15 jours de leur notification.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..