Article 46: Service et registre des plaintes
L’agent doit créer un service de réception des plaintes, tenir un registre clairement classé où toutes les plaintes sont consignées, désigner un correspondant auprès du ministère et conserver le registre au moins 5 ans, consultable par les représentants compétents du ministère.
Ce que cela signifie en pratique
- Toutes les plaintes, sans exception, sont inscrites au registre, conservé au moins 5 ans et consultable par les représentants compétents du ministère.
Le texte officiel
أ. تكوين وحدة لتلقي شكاوى المستهلك.
ب. إنشاء سجل لشكاوى المستهلكين تقيد فيه جميع الشكاوى، ويكون تصنيفه واضحاً.
ج. تسمية ضابط اتصال مع الوزارة لهذا الغرض.
د. الاحتفاظ بسجل الشكاوى لمدة (5) خمس سنوات على الأقل، ويكون لممثلي الوزارة المختصين حق الاطلاع عليه.
A. Establish a unit to receive customer complaints.
B. Establish a clearly organized register for customer complaints in which all complaints shall be registered.
C. Nominate a focal point for communication with the Ministry for this sake.
D. Keep the complaint registry for at least five years, and the competent officers of the Ministry may review the same.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 47: Règlement des plaintes et délaisL’agent doit établir une procédure claire de règlement des plaintes et la respecter envers le consommateur et le ministère, sans frais pour le consommateur : réponse rapide, informations régulières, expert si nécessaire et décision écrite sous 30 jours.
- Article 48: Expertise technique pour les plaintesLe ministère peut mettre en place un dispositif permettant de recourir à des experts techniques pour donner un avis sur les plaintes de nature technique.
Protection du consommateurRegistres et livres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.