Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales
Titre 3: Radiation de l’inscription
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 16: Cas de radiation de l’inscriptionSous réserve des règles de radiation de la loi sur le registre du commerce, l’inscription d’une agence commerciale ou d’une distribution est radiée dans trois cas, en traçant deux lignes rouges croisées sur les données de la page et en indiquant les motifs dans la case prévue.
- Article 17: Radiation d’officeSi les intéressés ne demandent pas la radiation dans le mois, l’inscription est radiée d’office, après vérification du motif de radiation et audition de l’intéressé, qui est informé de la décision par lettre recommandée.
- Article 18: Recours contre la radiation d’officeL’intéressé peut former un recours auprès du ministre du Commerce contre la radiation d’office dans le mois suivant sa notification, en exposant ses motifs ; la décision du ministre est définitive.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..