Article 48: Expertise technique pour les plaintes
Le ministère peut mettre en place un dispositif permettant de recourir à des experts techniques pour donner un avis sur les plaintes de nature technique.
Ce que cela signifie en pratique
- Il s’agit d’une faculté du ministère, non d’une obligation, limitée aux plaintes techniques ; les modalités sont laissées au ministère.
Le texte officiel
للوزارة وضع آلية للاستعانة بالخبرات الفنية لإبداء الرأي في شكاوى المستهلكين ذات الطابع الفني.
The Ministry shall lay down a mechanism to make use of technical expertise to give opinion in customer complaints of technical nature.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe laisse au ministère la faculté de créer le dispositif d’expertise technique ; l’anglais en fait une obligation (« shall »).
Articles liés
- Article 46: Service et registre des plaintesL’agent doit créer un service de réception des plaintes, tenir un registre clairement classé où toutes les plaintes sont consignées, désigner un correspondant auprès du ministère et conserver le registre au moins 5 ans, consultable par les représentants compétents du ministère.
- Article 47: Règlement des plaintes et délaisL’agent doit établir une procédure claire de règlement des plaintes et la respecter envers le consommateur et le ministère, sans frais pour le consommateur : réponse rapide, informations régulières, expert si nécessaire et décision écrite sous 30 jours.
Protection du consommateurContrôle et constatation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.