Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 48: Expertise technique pour les plaintes

Le ministère peut mettre en place un dispositif permettant de recourir à des experts techniques pour donner un avis sur les plaintes de nature technique.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il s’agit d’une faculté du ministère, non d’une obligation, limitée aux plaintes techniques ; les modalités sont laissées au ministère.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للوزارة وضع آلية للاستعانة بالخبرات الفنية لإبداء الرأي في شكاوى المستهلكين ذات الطابع الفني.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Ministry shall lay down a mechanism to make use of technical expertise to give opinion in customer complaints of technical nature.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe laisse au ministère la faculté de créer le dispositif d’expertise technique ; l’anglais en fait une obligation (« shall »).

Articles liés

Protection du consommateurContrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.