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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 6: Annexe : règles relatives à l’entretien, à la fourniture de pièces de rechange et à la garantie de qualité de fabrication

Article 30: Entretien à coût raisonnable et de qualité

L’agent doit assurer l’entretien du bien moyennant un coût raisonnable, en mobilisant les compétences professionnelles et les moyens nécessaires pour garantir un entretien de qualité.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’entretien est facturé à un prix raisonnable, mais l’article 35 énumère des services gratuits, dont un devis documenté et des informations écrites sur les travaux.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم الوكيل بصيانة السلعة نظير تكلفة مالية مناسبة، وعليه توظيف المهارات المهنية وتوفير الموارد اللازمة بما يضمن جودة الصيانة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Agent shall undertake to the Maintenance of the article in return to a reasonable financial cost, by employing reasonable craftsmanship and making available the necessary materials that ensure quality Maintenance.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.