Article 43: Indemnité journalière si le bien est inutilisable
Si le consommateur ne peut pas utiliser le bien, l’agent doit fournir un bien de remplacement de même catégorie, véhicules compris, ou payer 1/400 de la valeur d’achat, par jour, dans trois cas liés aux pièces, aux délais d’entretien et aux défauts couverts par la garantie.
Ce que cela signifie en pratique
- Premier cas : manquement aux obligations de pièces des paragraphes 1 et 2 de l’article 6 des règles (article 28 ici), pour chaque jour de retard.
- Deuxième cas : non-respect des délais des articles 10, 11 et 12 des règles (articles 32, 33 et 34 ici), pour chaque jour de retard.
- Troisième cas : un défaut couvert par la garantie du fabricant, pour chaque jour où le consommateur n’a pas pu utiliser le bien.
Le texte officiel
إذا تعذر انتفاع المستهلك بالسلعة، فعلى الوكيل تقديم سلعة بديلة من فئة سلعة المستهلك نفسها (بما في ذلك المركبة)، أو أداء مبلغ للمستهلك يعادل (1÷400) من قيمة السلعة وقت الشراء، وذلك في الحالات الآتية:
أ. إخلال الوكيل بأي من التزاماته بتوفير قطع الغيار المقررة بالفقرتين (1، 2) من المادة (السادسة) من هذه الأحكام وذلك عن كل يوم تأخير.
ب. عدم تقيد الوكيل بأي من المواعيد المقررة بالمواد (العاشرة) و(الحادية عشرة) و (الثانية عشرة) من هذه الأحكام وذلك عن كل يوم تأخير.
ج. إذا طرأ عيب على السلعة مشمول بضمان المنتج، وذلك عن كل يوم لم ينتفع فيه المستهلك بالسلعة.
Where the use of the article by the customer is impossible, the Agent shall provide an alternative product of the same category of the product (this shall also include the Vehicle) or pay to the customer a sum equaling to (1/400) of the product value at the time of purchase, in the following cases:
A. Agent's breach of any of the obligations thereof concerning making available the spare parts as per Paragraphs (1,2) of Article Six of these Terms per every Day of delay.
B. Non abidance by the Agent with any of the timelines provided under Articles Ten, Eleven, and Twelve of these Terms, per each Day of delay.
C. When the article suffers a Defect covered with manufacturer guarantee, for each Day on which the customer does not make use of the article.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 28: Fourniture de pièces et délaisL’agent doit tenir en permanence, à des prix raisonnables, les pièces habituellement demandées, et fournir les pièces rarement demandées à prix raisonnable dans un délai de 14 jours au plus après la demande, sauf les pièces fabriquées spécialement ou aux spécifications techniques particulières.
- Article 32: Prise de rendez-vous d’entretienLorsque le consommateur demande un rendez-vous d’entretien, l’agent doit enregistrer la demande et fixer une date de début. Si seul l’agent peut effectuer l’entretien, il doit commencer dans un délai de 7 jours au plus à compter de la demande.
- Article 33: Entretien périodique : délai et coûtL’agent doit achever l’entretien périodique dans un délai ne dépassant pas celui du producteur et, dans l’heure suivant l’arrivée du bien au centre au rendez-vous fixé, l’examiner et fixer la date de fin et le coût, dans un document distinct signé des deux parties.
- Article 34: Entretien non périodique : délais et coûtLorsque le consommateur apporte son bien au rendez-vous fixé pour un entretien non périodique, l’agent doit fixer la date de fin de l’examen, puis celle de l’entretien et son coût, dans un document distinct signé par l’agent et le consommateur.
- Article 42: Remplacement ou remboursement si défaut récurrentSi l’agent néglige, ne peut ou échoue à réparer un défaut récurrent ou plusieurs défauts d’un bien ou d’un véhicule sous garantie du fabricant, le consommateur peut obtenir un bien neuf de même catégorie et spécifications ou sa valeur d’achat, à certaines conditions et moyennant une somme équitable pour l’usage.
Protection du consommateurAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.