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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales · Titre 2: Dispositions relatives à l’inscription

Article 13: Mention de l’agence au registre du commerce

Dans le mois suivant la délivrance du certificat d’inscription, l’agent commercial ou le distributeur doit demander au bureau du registre du commerce compétent pour le territoire de l’agence de mentionner celle-ci dans son registre du commerce. Si l’agence couvre tout le Royaume, la mention est portée sur son registre principal.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai d’un mois court à compter de la délivrance du certificat d’inscription au registre des agences (article 12), et le bureau compétent est celui du registre du commerce du territoire de l’agence.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على الوكيل التجاري أو المُوزِّع التقدّم, في خلال شهرٍ من تاريخ إصدار شهادة القيد, إلى مكتب السجّل التجاري المختصّ حسب منطقة الوكالة للتأشير بها في سجّله التجاري, وإذا كانت الوكالةُ شاملةٌ جميع أنحاء المملكة فيتم التأشير بها في السجّل الرئيسي للوكيل التجاري أو المُوزِّع.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Within a month from the date of issuing the registration certificate, the commercial agent or distributor shall submit a request to the relevant commercial registry, based on the location of the agency, to list the agency in the commercial register. If the agency is valid across the Kingdom, it shall be listed in the main register of the commercial agent or distributor.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.