Article 13: Mention de l’agence au registre du commerce
Dans le mois suivant la délivrance du certificat d’inscription, l’agent commercial ou le distributeur doit demander au bureau du registre du commerce compétent pour le territoire de l’agence de mentionner celle-ci dans son registre du commerce. Si l’agence couvre tout le Royaume, la mention est portée sur son registre principal.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai d’un mois court à compter de la délivrance du certificat d’inscription au registre des agences (article 12), et le bureau compétent est celui du registre du commerce du territoire de l’agence.
Le texte officiel
على الوكيل التجاري أو المُوزِّع التقدّم, في خلال شهرٍ من تاريخ إصدار شهادة القيد, إلى مكتب السجّل التجاري المختصّ حسب منطقة الوكالة للتأشير بها في سجّله التجاري, وإذا كانت الوكالةُ شاملةٌ جميع أنحاء المملكة فيتم التأشير بها في السجّل الرئيسي للوكيل التجاري أو المُوزِّع.
Within a month from the date of issuing the registration certificate, the commercial agent or distributor shall submit a request to the relevant commercial registry, based on the location of the agency, to list the agency in the commercial register. If the agency is valid across the Kingdom, it shall be listed in the main register of the commercial agent or distributor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Mentions de l’agence sur documents et facturesLes documents, contrats, publicités liées à l’agence et factures officielles de l’agent commercial ou du distributeur doivent indiquer son nom, son adresse, le type et le territoire de l’agence et ses numéros d’inscription au registre des agences commerciales et au registre du commerce.
- Article 12: Approbation, inscription et certificatAprès vérification des conditions d’inscription en la forme et au fond, le vice-ministre ou son délégué approuve l’inscription, qui est portée au registre des agents commerciaux et distributeurs après paiement du droit fixé. Chaque contrat fait l’objet d’une inscription distincte, et un certificat est délivré pour chacune.
- Article 14: Modification des données inscritesSi une donnée déjà portée sur la page du registre des agences ou de la distribution change, l’intéressé doit demander l’inscription de la modification dans le mois où elle survient, en en indiquant les motifs. Elle est ensuite mentionnée au registre du commerce après modification du certificat d’inscription.
Agences commercialesRegistre du commerce
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.