Article 26: Dépôt des politiques et responsabilité de l’agent
L’agent doit remettre au ministère une copie des règles ou politiques de pièces, d’entretien et de garantie du fabricant convenues avec le producteur, et de toute modification, et prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Il reste responsable envers le consommateur même s’il confie ces obligations à des tiers.
Ce que cela signifie en pratique
- Le dépôt est continu : toute modification ou mise à jour de ces règles ou politiques doit aussi être transmise au ministère.
- Confier tout ou partie des obligations à des tiers ne transfère pas la responsabilité : le consommateur se retourne contre l’agent.
Le texte officiel
1. على الوكيل تزويد الوزارة بنسخة من أحكام أو سياسات توفير قطع الغيار وتقديم الصيانة وضمان المنتج المتفق عليها مع المنتج، وأي تعديل أو تحديث يطرأ عليها.
2. على الوكيل اتخاذ الإجراءات اللازمة لضمان الالتزام بهذه الأحكام، ويكون مسؤولاً في مواجهة المستهلك عن التزاماته المترتبة عليها ولو تعاقد مع الغير لأداء هذه الالتزامات أو بعضها.
1. The Agent shall provide the Ministry with a copy of the terms or the Policies applicable on the provision of Maintenance, spare parts and manufacturing quality guarantee as agreed with the manufacturer, and any update or amendment thereon.
2. The Agent shall take all actions needed to ensure compliance with these Terms and shall be responsible towards the Customer for the obligations thereof resulting from such Terms even if the same subcontracted the performance of these obligations in full or in part.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 27: Politiques de pièces, d’entretien et de garantieL’agent doit établir des politiques écrites de fourniture de pièces, d’entretien, de garantie du fabricant et d’application des conditions des producteurs, et les respecter envers le consommateur et le ministère, en détaillant ses obligations, leur portée et les droits du consommateur.
Protection du consommateurAgences commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.