Article 14: Modification des données inscrites
Si une donnée déjà portée sur la page du registre des agences ou de la distribution change, l’intéressé doit demander l’inscription de la modification dans le mois où elle survient, en en indiquant les motifs. Elle est ensuite mentionnée au registre du commerce après modification du certificat d’inscription.
Ce que cela signifie en pratique
- Sur la page du registre, la rubrique modifiée est annotée et la nouvelle donnée portée ; s’il s’agit d’un simple ajout, seul l’ajout est inscrit.
- L’ordre est : modification de la page du registre des agences, puis du certificat d’inscription, puis mention de la modification ou de l’ajout au registre du commerce.
Le texte officiel
عند حصول أي تعديل في البيانات السابق تدوينها بصفحة سجّل الوكالات أو التوزيع فعلى صاحب الشأن أن يطلب خلال شهرٍ من تاريخ حدوث التعديل التأشير به بعد إيضاح أسبابه.
ويتم التعديل في صفحة السجّل بالتأشير على البند المُعدّل وإثبات التعديل الجديد أو بإثبات الإضافة فقط إذا كان الأمر مُجرّد إضافةٍ كما يتم التأشير في السجّل التجاري بهذا التعديل أو الإضافة بعد تعديل بيانات شهادة القيد.
In case of any amendment to the data previously recorded in the page of the agency or distribution register, the concerned person shall, within one month from the date of making the amendment, request recording such amendment in the register and provide justifications therefor.
Amendments shall be recorded in the register by marking the amended item and inserting the new amendment or the new addition. Amendments or additions shall be entered in the commercial register after amending the data in the registration certificate.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Approbation, inscription et certificatAprès vérification des conditions d’inscription en la forme et au fond, le vice-ministre ou son délégué approuve l’inscription, qui est portée au registre des agents commerciaux et distributeurs après paiement du droit fixé. Chaque contrat fait l’objet d’une inscription distincte, et un certificat est délivré pour chacune.
- Article 13: Mention de l’agence au registre du commerceDans le mois suivant la délivrance du certificat d’inscription, l’agent commercial ou le distributeur doit demander au bureau du registre du commerce compétent pour le territoire de l’agence de mentionner celle-ci dans son registre du commerce. Si l’agence couvre tout le Royaume, la mention est portée sur son registre principal.
Agences commercialesRegistres et livresRegistre du commerce
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.