Thèmes
Registre du commerce — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 13: Mention de l’agence au registre du commerceDans le mois suivant la délivrance du certificat d’inscription, l’agent commercial ou le distributeur doit demander au bureau du registre du commerce compétent pour le territoire de l’agence de mentionner celle-ci dans son registre du commerce. Si l’agence couvre tout le Royaume, la mention est portée sur son registre principal.
- Article 14: Modification des données inscritesSi une donnée déjà portée sur la page du registre des agences ou de la distribution change, l’intéressé doit demander l’inscription de la modification dans le mois où elle survient, en en indiquant les motifs. Elle est ensuite mentionnée au registre du commerce après modification du certificat d’inscription.
- Article 16: Cas de radiation de l’inscriptionSous réserve des règles de radiation de la loi sur le registre du commerce, l’inscription d’une agence commerciale ou d’une distribution est radiée dans trois cas, en traçant deux lignes rouges croisées sur les données de la page et en indiquant les motifs dans la case prévue.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..