Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les agences commerciales
Titre 2: Dispositions relatives à l’inscription
10 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 6: Inscription obligatoire et délai de dépôtSeules les personnes inscrites au registre tenu à cet effet au ministère du Commerce peuvent exercer comme agent commercial ou distributeur, et la demande d’inscription doit être déposée dans les trois mois suivant la prise d’effet de l’accord.
- Article 7: Refus d’inscription et recoursNe peuvent être inscrits ni un non-Saoudien ni un demandeur dont les documents ne sont pas conformes à la loi et à son règlement. Le demandeur refusé peut former un recours auprès du ministre du Commerce dans le mois suivant la notification des motifs ; la décision du ministre est définitive.
- Article 8: Contenu de la demande d’inscriptionLe formulaire de demande d’inscription d’une agence commerciale ou d’une distribution comporte neuf rubriques sur l’agent ou le distributeur, le mandant, les biens et services, ainsi que le territoire et la durée de l’agence.
- Article 9: Pièces requises pour l’inscriptionLes demandes d’inscription au registre des agences commerciales ou de la distribution ne sont recevables qu’avec cinq pièces : le contrat, sa traduction arabe certifiée, la copie du registre du commerce, une déclaration de capital et de direction saoudiens et une attestation de la chambre de commerce.
- Article 10: Conditions du contrat d’agenceLe contrat d’agence commerciale ou de distribution doit être écrit, conclu avec le mandant dans son pays d’origine ou avec son représentant dans ce pays, et exposer pleinement les droits et obligations réciproques des parties et leurs obligations envers le consommateur en matière d’entretien et de pièces de rechange.
- Article 11: Mentions obligatoires du contratLe contrat d’agence ou de distribution doit indiquer la qualité et la nationalité de chaque partie, l’objet et le territoire de l’agence, sa durée et son renouvellement, et ses modes de fin. Il peut contenir toute autre clause non contraire aux lois en vigueur dans le Royaume.
- Article 12: Approbation, inscription et certificatAprès vérification des conditions d’inscription en la forme et au fond, le vice-ministre ou son délégué approuve l’inscription, qui est portée au registre des agents commerciaux et distributeurs après paiement du droit fixé. Chaque contrat fait l’objet d’une inscription distincte, et un certificat est délivré pour chacune.
- Article 13: Mention de l’agence au registre du commerceDans le mois suivant la délivrance du certificat d’inscription, l’agent commercial ou le distributeur doit demander au bureau du registre du commerce compétent pour le territoire de l’agence de mentionner celle-ci dans son registre du commerce. Si l’agence couvre tout le Royaume, la mention est portée sur son registre principal.
- Article 14: Modification des données inscritesSi une donnée déjà portée sur la page du registre des agences ou de la distribution change, l’intéressé doit demander l’inscription de la modification dans le mois où elle survient, en en indiquant les motifs. Elle est ensuite mentionnée au registre du commerce après modification du certificat d’inscription.
- Article 15: Droit d’inscription par contratLe droit d’inscription de chaque contrat au registre des agences est de SAR 500, payable par le commerçant, personne physique ou société, conformément au décret royal n° M/8 du 20/3/1393 H.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الوكالات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Agencies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..