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Chambres de commerce — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce
61 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur les chambres de commerce, promulguée par le décret royal n° M/37 du 22/4/1442 H. Le règlement y ajoute trois définitions propres : les proches, la commission électorale et la commission des oppositions et recours.
- Article 2: Plusieurs chambres dans une même régionLa demande de création de plus d’une chambre dans une même région administrative est déposée auprès de la Fédération des chambres, qui transmet sa recommandation au ministre pour approbation, selon les critères du paragraphe 1 de l’article 3 de la loi.
- Article 3: Convocation de l’assemblée générale de la chambreL’assemblée générale de la chambre se réunit sur convocation du président de la chambre. La convocation est publiée au moins 15 jours avant la réunion et doit comporter l’ordre du jour.
- Article 4: Quorum de l’assemblée générale de la chambreL’assemblée générale de la chambre siège valablement avec au moins 100 adhérents ou 5% des adhérents, dont le président ou l’un des deux vice-présidents. À défaut, la réunion est reportée jusqu’à deux fois, avec un quorum plus bas à chaque fois.
- Article 5: Représentation de l’entreprise à l’assembléeL’entreprise est représentée à l’assemblée générale de la chambre par le propriétaire de l’entreprise individuelle ou, dans une société, par le président du conseil d’administration, le président du conseil de gérance ou le gérant. Chacun peut déléguer sur procuration certifiée par la chambre.
- Article 6: Adhésion en cours exigée pour assisterUn adhérent ne peut assister à l’assemblée générale de la chambre que si son adhésion est en cours de validité à la date de la réunion.
- Article 7: Vote à l’assemblée générale de la chambreLes décisions de l’assemblée générale de la chambre sont votées à découvert et adoptées à la majorité des voix des adhérents présents ; un adhérent ne vote pas sur une question où il a un intérêt personnel.
- Article 8: Représentants de la Fédération et du ministèreUn représentant de la Fédération des chambres assiste à l’assemblée générale de la chambre et rédige un rapport sur les débats et les décisions. Le ministère du Commerce peut aussi y déléguer un représentant lorsqu’il le juge utile.
- Article 9: Réunions électroniques et vote automatiséLes réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la chambre, ainsi que les votes, peuvent se tenir par voie électronique selon des conditions fixées. Les adhérents peuvent aussi voter par voie automatisée sur l’ordre du jour de l’assemblée sans y assister.
- Article 10: Nombre de membres du conseil de la chambreLe ministre fixe le nombre de membres du conseil d’administration de chaque chambre selon son nombre d’adhérents, de 9 à 18 membres, et peut le modifier lorsqu’il approuve l’élection de la moitié du conseil.
- Article 11: Avis de fin de mandat du conseilLa chambre doit informer le ministère du Commerce de la date de fin du mandat de son conseil d’administration au moins 6 mois à l’avance.
- Article 12: La commission électorale et ses missionsLa commission électorale est constituée par décision du ministre au moins 5 mois avant la fin du mandat du conseil de la chambre. Elle compte 3 membres, 2 du ministère et 1 de la Fédération des chambres, et conduit l’élection du conseil.
- Article 13: La commission des oppositions et recoursLa commission des oppositions et recours est constituée par décision du ministre ; elle compte 3 membres du ministère, dont au moins un spécialiste du droit.
- Article 14: Période de dépôt des candidaturesLes candidatures au conseil d’administration de la chambre sont ouvertes pendant 15 jours. La commission électorale peut prolonger ce délai par décision si des motifs le justifient.
- Article 15: Contenu de la demande de candidatureLa demande de candidature au conseil d’administration de la chambre doit indiquer l’identité, l’activité, la signature et l’engagement du candidat, qui ne doit pas être salarié de la chambre.
- Article 16: Proches parmi les candidatsLorsque des proches figurent parmi les candidats au conseil d’administration de la chambre, la commission électorale les départage par décision selon quatre critères.
- Article 17: Qui peut se porter candidat au conseilSous réserve du paragraphe 2 de l’article 12 de la loi, peuvent se porter candidats le propriétaire ou le gérant d’une entreprise individuelle, ou, dans une société, le président ou un membre du conseil d’administration ou du conseil de gérance, ou le gérant. Les non-Saoudiens le peuvent s’ils remplissent l’article 16 de la loi.
- Article 18: Déclaration de probité et d’expérienceTout membre nommé et tout candidat remet une déclaration certifiée par la chambre attestant qu’il n’a pas été condamné pour une infraction contraire à l’honneur ou à la probité, sauf réhabilitation, et qu’il a au moins 10 ans d’expérience liée aux activités commerciales, ou 5 ans avec un diplôme universitaire ou équivalent.
- Article 19: Liste des candidats, retrait et oppositionsLa commission électorale contrôle les candidats et publie une liste provisoire ; viennent ensuite les retraits et les oppositions, puis la liste définitive est annoncée au moins 10 jours ouvrables avant le scrutin.
- Article 20: Règles de la campagne électoraleChaque candidat de la liste définitive peut mener campagne pour se présenter et présenter son programme, dans le respect de l’ordre public, des valeurs de la société et d’une concurrence loyale, selon des règles et interdictions précises ; une infraction peut entraîner avertissement ou exclusion.
- Article 21: Liste électorale et oppositionsLa commission électorale publie la liste électorale au moins 30 jours avant le scrutin. Tout électeur peut contester l’inscription d’un autre dans les 3 jours ouvrables suivant la publication, et la commission statue dans les 5 jours ouvrables.
- Article 22: Durée du scrutinLa commission électorale fixe la durée du scrutin et ses dates d’ouverture et de clôture, en tenant compte du nombre d’électeurs pour qu’ils puissent voter dans de bonnes conditions.
- Article 23: Locaux et moyens des commissionsLa chambre met à disposition un ou plusieurs locaux pour la commission électorale et la commission des oppositions et recours, ainsi que les moyens nécessaires à leurs missions.
- Article 24: Comment l’électeur choisit les candidatsChaque électeur peut choisir un ou plusieurs candidats, dans la limite de la moitié du nombre de sièges à pourvoir par élection au conseil de la chambre, en cochant les noms retenus. Le vote est secret.
- Article 25: Expression des votes et conduite du scrutinVotent le propriétaire de l’entreprise individuelle ou, dans une société, le président du conseil d’administration ou du conseil de gérance, qui peuvent déléguer par procuration électronique. La commission électorale veille à la régularité du scrutin et en consigne chaque étape ; les non-Saoudiens remplissant les conditions d’électeur peuvent voter.
- Article 26: Recours à la technologie dans les électionsL’élection et le vote recourent aux technologies modernes. Si cela s’avère impossible, pour toute circonstance ou pour des motifs appréciés par la commission électorale, celle-ci prend les mesures qu’elle juge utiles pour que les électeurs votent à temps, et peut prolonger ou reporter le scrutin si des motifs le justifient.
- Article 27: Élus, égalité et suppléantsLes candidats ayant obtenu le plus de voix remportent les sièges électifs. En cas d’égalité, la commission électorale procède à un tirage au sort entre les ex aequo en présence des membres de la commission des oppositions et recours.
- Article 28: Proclamation des résultatsLa commission électorale proclame les résultats en classant les candidats selon le nombre de voix obtenues par chacun.
- Article 29: Recours contre les résultatsTout candidat peut contester les résultats par un recours écrit devant la commission des oppositions et recours dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après la proclamation ; la commission statue dans les 10 jours ouvrables.
- Article 30: Publication des annonces électoralesLes annonces visées aux articles 19, 21 et 28 sont publiées sur les sites de la chambre et de la Fédération des chambres et par tout autre moyen fixé par la commission électorale.
- Article 31: Approbation des résultats par le ministreDans le respect de la confidentialité, les résultats sont soumis au ministre pour approbation, et tous les documents électoraux sont transmis au ministère du Commerce.
- Article 32: Reprise des électionsLes élections ne peuvent être reprises que sur décision du ministre, fondée sur des motifs justifiés.
- Article 33: Début du mandat du conseilLa décision du ministre portant formation du conseil d’administration de la chambre fixe le début du mandat prévu au paragraphe 1 de l’article 11 de la loi.
- Article 34: Élection du président et des vice-présidentsSous réserve de l’article 14 de la loi, le conseil de la chambre tient sa première réunion dans un délai maximal de 15 jours après le début du nouveau mandat pour élire parmi ses membres, à bulletin secret, le président et les premier et second vice-présidents.
- Article 35: Attributions du président de la chambreL’article énumère les attributions du président : représenter la chambre, diriger les réunions de l’assemblée générale et du conseil, signer les contrats, assurer la liaison avec la Fédération et les responsables, et toute autre mission déléguée par le conseil.
- Article 36: Réunions extraordinaires du conseilLe président de la chambre peut convoquer le conseil en réunion extraordinaire quand il l’estime nécessaire, et doit le faire dans les 15 jours si un tiers des administrateurs le demandent par écrit ; à défaut, le président de la Fédération des chambres convoque.
- Article 37: Conditions requises du secrétaire général de la chambreSous réserve de l’article 27 de la loi, le secrétaire général de la chambre doit être saoudien, titulaire d’une licence ou équivalent, justifier d’au moins 10 ans d’expérience, n’avoir pas été condamné pour une infraction contraire à l’honneur ou à la probité sauf réhabilitation, exercer à plein temps et maîtriser l’anglais.
- Article 38: Succursales et exigibilité de la cotisationUne entreprise n’a pas à souscrire une adhésion par succursale, sauf si la succursale est hors du ressort territorial de la chambre ou porte un nom commercial différent. La cotisation devient exigible 3 ans après l’inscription au registre du commerce.
- Article 39: Demande d’adhésion à la chambreLes demandes d’adhésion se font en ligne sur un formulaire établi par la chambre, indiquant le nom commercial, le numéro et la date du registre du commerce, l’activité, l’adresse nationale, l’adresse électronique et la catégorie d’adhésion.
- Article 41: Bases de données et registres de la chambreLe ministère du Commerce tient une base de données sur chaque chambre ; chaque chambre tient une base de ses adhérents et un registre des procès-verbaux, des documents délivrés et du courrier entrant et sortant.
- Article 42: Certification des documents et tarifLa chambre certifie les certificats et actes liés à l’activité commerciale de l’adhérent, au tarif de 40 SAR par certification papier et 35 SAR par certification électronique pour chaque document, certains documents étant exclus.
- Article 43: Publication des comptes de la chambreUne fois approuvés par l’assemblée générale, le budget, les états financiers et le compte de clôture de la chambre sont publiés sur les sites de la chambre et de la Fédération des chambres, et une copie doit être remise au ministère du Commerce.
- Article 44: Évaluation de la performance des chambresLa Fédération des chambres élabore des critères d’évaluation de la performance des chambres, que le ministère approuve ; un cabinet de conseil réalise l’évaluation, la chambre publie les résultats approuvés, et le seuil minimal est de 60% de la note totale.
- Article 45: Expositions et conférences de la chambreSous réserve des textes applicables, la chambre peut organiser et gérer des conférences et expositions consacrées aux industries et produits nationaux, et participer à des expositions et marchés saisonniers, après concertation avec le ministère et la Fédération au moins 30 jours avant.
- Article 46: Délégations commerciales de la chambreSans préjudice du paragraphe 15 de l’article 5 de la loi, chaque chambre établit un programme d’envoi et d’accueil de délégations commerciales, arrêté avec le ministère, la Fédération des chambres et les autres organismes concernés.
- Article 47: Établissements de formation des chambresLa chambre demande au ministère du Commerce l’autorisation de créer un établissement de formation en précisant objet, justification, domaines, effectif prévu et conditions d’admission. Il ne peut ouvrir qu’après accord du ministère et respect des exigences de licence des autorités compétentes.
- Article 48: Sièges des chambres à l’assemblée de la FédérationSous réserve de l’article 44 de la loi, chaque chambre est représentée à l’assemblée générale de la Fédération des chambres selon son nombre d’adhérents, par 1 à 4 membres.
- Article 49: Convocation de l’assemblée générale de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération se réunit sur convocation de son président. La convocation est publiée au moins 15 jours avant sur le site de la Fédération et par tout autre moyen qu’elle choisit, et doit comporter l’ordre du jour.
- Article 50: Quorum de l’assemblée générale de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération siège valablement avec au moins la moitié de ses membres, dont le président ou un vice-président. Faute de quorum, la réunion est reportée jusqu’à deux fois avec un quorum plus bas, et un représentant du ministère y assiste.
- Article 51: Vote à l’assemblée générale de la FédérationLes décisions de l’assemblée générale de la Fédération sont votées à découvert et adoptées à la majorité des voix des présents ; ses réunions et celles du conseil de la Fédération peuvent se tenir par voie électronique selon les règles de l’article 9.
- Article 52: Registre de l’assemblée générale de la FédérationLa Fédération tient un registre spécial consignant les présents à son assemblée générale, le quorum, les décisions et recommandations et les éventuelles réserves, signé par le président de séance et le secrétaire du conseil de la Fédération.
- Article 53: Élection du président et des vice-présidents de la FédérationSous réserve de l’article 48 de la loi, le conseil de la Fédération tient sa première réunion dans un délai maximal de 15 jours après le début du nouveau mandat du président et des vice-présidents pour élire parmi ses membres, à bulletin secret, le président et les premier et second vice-présidents.
- Article 54: Attributions du président de la FédérationL’article énumère les attributions du président de la Fédération : la représenter, diriger son assemblée générale et son conseil, signer les contrats, coopérer avec les chambres, accueillir les nouveaux administrateurs et toute mission déléguée par le conseil.
- Article 55: La commission de règlement des différendsPar décision du conseil de la Fédération, une « commission de règlement des différends » est créée au sein de la Fédération pour régler à l’amiable les différends entre deux chambres ou plus, ou entre administrateurs d’une même chambre.
- Article 56: Conditions requises du secrétaire général de la FédérationSous réserve de l’article 52 de la loi, le secrétaire général de la Fédération doit être saoudien, titulaire d’une licence ou équivalent, justifier d’au moins 15 ans d’expérience, n’avoir pas été condamné pour une infraction contraire à l’honneur ou à la probité sauf réhabilitation, exercer à plein temps et maîtriser l’anglais.
- Article 57: Ressources de la FédérationSous réserve de l’article 54 de la loi, les ressources de la Fédération se composent de 10% des cotisations perçues par les chambres, des recettes des activités menées avec les chambres et de 5% des droits de certification perçus par les chambres auprès de leurs adhérents.
- Article 58: Publication des comptes de la FédérationUne fois approuvés par son assemblée générale, le budget, les états financiers et le compte de clôture de la Fédération sont publiés sur son site, et une copie doit être remise au ministère du Commerce.
- Article 59: Expositions de la FédérationSous réserve des textes applicables, la Fédération organise les expositions nationales et peut participer aux expositions internationales, après concertation avec le ministère 30 jours avant leur tenue.
- Article 60: Conférences de la FédérationSous réserve des textes applicables, la Fédération peut organiser des conférences ou y participer après concertation avec le ministère, à qui elle communique les noms des participants et l’ordre du jour 30 jours avant ; le ministère peut réduire ce délai lorsqu’il le juge utile.
- Article 61: Délégations commerciales de la FédérationLorsqu’elle envoie des délégations commerciales nationales à l’étranger ou reçoit des délégations étrangères, la Fédération doit se concerter avec le ministère et les organismes concernés au moins 30 jours avant, et les informer des résultats dans un délai maximal de 15 jours.
- Article 62: Règlements types préparés par la FédérationLa Fédération des chambres élabore les règlements intérieurs types (indicatifs) des chambres, dont les règlements administratifs et financiers, d’organisation du travail et de formation et bourses, ainsi qu’un règlement indicatif de gouvernance des chambres.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..