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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 3: La Fédération des chambres

Article 57: Ressources de la Fédération

Sous réserve de l’article 54 de la loi, les ressources de la Fédération se composent de 10% des cotisations perçues par les chambres, des recettes des activités menées avec les chambres et de 5% des droits de certification perçus par les chambres auprès de leurs adhérents.

Ce que cela signifie en pratique

  • 10% du montant des cotisations perçues par les chambres auprès de leurs adhérents, versés sur le compte de la Fédération à la fin de chaque mois grégorien.
  • Les recettes que la Fédération tire des activités et événements menés avec une chambre, fixées d’un commun accord entre elles.
  • 5% des droits de certification perçus par les chambres pour leurs adhérents, versés sur le compte de la Fédération à la fin de chaque mois grégorien.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع مراعاة ما نصت عليه المادة (الرابعة والخمسون) من النظام، تتكون موارد اتحاد الغرف مما يأتي:

أ. نسبة (10%) عشرة في المائة من قيمة الاشتراكات التي تحصلها الغرف من المشتركين فيها، وتُودع في حساب اتحاد الغرف نهاية كل شهر ميلادي.

ب. المقابل المالي الذي يحصل عليه اتحاد الغرف من الأنشطة والفعاليات التي ينفذها بالاشتراك مع الغرفة، ويحدد بالاتفاق بين اتحاد الغرف والغرفة.

ج. نسبة (5%) خمسة في المائة من المقابل المالي لما تصادق عليه الغرف للمشتركين بها، وتودع بحساب اتحاد الغرف نهاية كل شهر ميلادي.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Subject to the provisions of Article (54) of the Law, the Federation’s resources shall consist of the following:

a. 10% of the value of subscriptions received by chambers from their subscribers, which shall be deposited into the account of the Federation at the end of each Gregorian month.

b. The financial consideration that the Federation receives from the activities and events that it organizes jointly with chambers. Said consideration shall be determined by agreement between the Federation and chambers.

c. 5% of the financial consideration obtained by chambers from their subscribers in return to providing certification services, which shall be deposited into the account of the Federation at the end of each Gregorian month.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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La loi saoudienne sur les chambres de commerce

Chambres de commerce

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.