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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre

Article 6: Adhésion en cours exigée pour assister

Un adhérent ne peut assister à l’assemblée générale de la chambre que si son adhésion est en cours de validité à la date de la réunion.

Ce que cela signifie en pratique

  • Seule compte la situation au jour de la réunion : l’adhérent dont l’adhésion a expiré à cette date ne peut pas y assister.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يشترط لحضور المشترك اجتماع الجمعية العمومية للغرفة أن يكون اشتراكه سار في الغرفة في تاريخ انعقاد الاجتماع.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

To attend the general assembly meetings, subscribers shall hold valid membership of the chamber on the date of the meeting.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.