Article 22: Durée du scrutin
La commission électorale fixe la durée du scrutin et ses dates d’ouverture et de clôture, en tenant compte du nombre d’électeurs pour qu’ils puissent voter dans de bonnes conditions.
Ce que cela signifie en pratique
- Le texte ne fixe pas de durée ; elle relève de l’appréciation de la commission selon le nombre d’électeurs.
Le texte officiel
تحدد لجنة الانتخابات مدة التصويت على المترشحين، وموعد بدئها وانتهائها، على أن تراعي في تحديدها عدد الناخبين، بحيث يتاح لهم فرصة الإدلاء بأصواتهم في أوضاع ملائمة.
The Election Committee shall determine the duration and start and end dates for voting on candidates, taking into account the number of voters so as to ensure that appropriate conditions are created for voters to cast their votes.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: La commission électorale et ses missionsLa commission électorale est constituée par décision du ministre au moins 5 mois avant la fin du mandat du conseil de la chambre. Elle compte 3 membres, 2 du ministère et 1 de la Fédération des chambres, et conduit l’élection du conseil.
- Article 26: Recours à la technologie dans les électionsL’élection et le vote recourent aux technologies modernes. Si cela s’avère impossible, pour toute circonstance ou pour des motifs appréciés par la commission électorale, celle-ci prend les mesures qu’elle juge utiles pour que les électeurs votent à temps, et peut prolonger ou reporter le scrutin si des motifs le justifient.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.