Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre
Article 32: Reprise des élections
Les élections ne peuvent être reprises que sur décision du ministre, fondée sur des motifs justifiés.
Ce que cela signifie en pratique
- Ni la chambre ni les commissions électorales ne peuvent décider seules de reprendre le scrutin ; la décision appartient au seul ministre et doit reposer sur des motifs justifiés.
Le texte officiel
لا يجوز إعادة الانتخابات إلا بقرار من الوزير بناًء على أسباب موجبة لذلك.
Elections may only be rerun by a decision of the Minister based on reasonable grounds.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 29: Recours contre les résultatsTout candidat peut contester les résultats par un recours écrit devant la commission des oppositions et recours dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après la proclamation ; la commission statue dans les 10 jours ouvrables.
- Article 31: Approbation des résultats par le ministreDans le respect de la confidentialité, les résultats sont soumis au ministre pour approbation, et tous les documents électoraux sont transmis au ministère du Commerce.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.