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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre

Article 32: Reprise des élections

Les élections ne peuvent être reprises que sur décision du ministre, fondée sur des motifs justifiés.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ni la chambre ni les commissions électorales ne peuvent décider seules de reprendre le scrutin ; la décision appartient au seul ministre et doit reposer sur des motifs justifiés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز إعادة الانتخابات إلا بقرار من الوزير بناًء على أسباب موجبة لذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Elections may only be rerun by a decision of the Minister based on reasonable grounds.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.