Article 18: Déclaration de probité et d’expérience
Tout membre nommé et tout candidat remet une déclaration certifiée par la chambre attestant qu’il n’a pas été condamné pour une infraction contraire à l’honneur ou à la probité, sauf réhabilitation, et qu’il a au moins 10 ans d’expérience liée aux activités commerciales, ou 5 ans avec un diplôme universitaire ou équivalent.
Ce que cela signifie en pratique
- La déclaration indique les organismes où la personne a travaillé et les fonctions exercées, ainsi que les adhésions, commissions, groupes de travail, séminaires et événements liés aux activités commerciales auxquels elle a participé.
- S’il est établi que la déclaration est inexacte, la commission électorale ou le ministère peut écarter son auteur, qu’il soit candidat ou membre nommé.
Le texte officiel
يقدم العضو المعين والمترشح إقرارًا مصدقًا عليه من الغرفة بأنه لم يسبق الحكم عليه بجريمة مخلة بالشرف أو الأمانة ما لم يرد إليه اعتباره، وبأن لديه الخبرة والمعرفة بممارسة الأعمال ذات الصلة بالأنشطة التجارية لمدة لا تقل عن (عشر سنوات)، وتكون هذه المدة (خمس سنوات) على الأقل للحاصلين على شهادة جامعية أو ما يعادلها، مع مراعاة ما يأتي:
أ. بيان الجهات التي عمل بها، والأعمال التي مارسها.
ب. بيان العضويات واللجان وفرق العمل والندوات والفعاليات التي شارك فيها ذات الصلة بالأنشطة التجارية.
وفي حال ثبت خلاف ذلك، فللجنة الانتخابات أو الوزارة حق استبعاده.
The appointed and candidate member shall submit an acknowledgement certified by the chamber indicating that he has not previously been sentenced of a crime impinging on honor or integrity unless rehabilitated, and he has the experience and knowledge to practice works related to business activities for at least 10 years, this period is reduced to at least five years for those with a university degree or its equivalent. The declaration shall include the following:
a. Statement of the past employment and jobs.
b. Statement of the memberships, committees, work teams, seminars, and events relevant to business activities in which he participated.
If otherwise proven, the Election Committee or the Ministry has the right to exclude this member.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 19: Liste des candidats, retrait et oppositionsLa commission électorale contrôle les candidats et publie une liste provisoire ; viennent ensuite les retraits et les oppositions, puis la liste définitive est annoncée au moins 10 jours ouvrables avant le scrutin.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.