Article 38: Succursales et exigibilité de la cotisation
Une entreprise n’a pas à souscrire une adhésion par succursale, sauf si la succursale est hors du ressort territorial de la chambre ou porte un nom commercial différent. La cotisation devient exigible 3 ans après l’inscription au registre du commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Une seule adhésion couvre les succursales situées dans le ressort de la chambre sous le même nom commercial ; une succursale hors ressort ou sous un autre nom commercial exige sa propre adhésion.
- Les 3 ans courent à compter de l’inscription au registre du commerce ; si une personne physique ou morale détient plusieurs registres, ils courent à compter de l’inscription la plus ancienne.
Le texte officiel
1. لا يتعدد الاشتراك في الغرفة بتعدد الفروع، إلا إذا كان فرع المنشأة يقع خارج نطاق اختصاص الغرفة المكاني، أو في حال اختلاف الاسم التجاري للفرع.
2. يبدأ استحقاق المقابل المالي للمشترك في الغرفة بعد مضي (ثلاث) سنوات من تاريخ قيده في السجل التجاري، وفي حال وجود أكثر من سجل تجاري للشخص الطبيعي أو الاعتباري يكون احتساب المدة من تاريخ السجل التجاري الأقدم قيدًا.
1. Establishments with several branches are not required to create multiple subscriptions in the chamber, unless the branch thereof falls outside the chamber’s territorial jurisdiction, or it has a different trade name.
2. The payment of the subscription fee is due after the lapse of three years from the date of registration in the commercial register. If a natural or legal person has more than one commercial register, the period shall be calculated from the date of registration of the first commercial register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 39: Demande d’adhésion à la chambreLes demandes d’adhésion se font en ligne sur un formulaire établi par la chambre, indiquant le nom commercial, le numéro et la date du registre du commerce, l’activité, l’adresse nationale, l’adresse électronique et la catégorie d’adhésion.
- Article 42: Certification des documents et tarifLa chambre certifie les certificats et actes liés à l’activité commerciale de l’adhérent, au tarif de 40 SAR par certification papier et 35 SAR par certification électronique pour chaque document, certains documents étant exclus.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.