Article 58: Publication des comptes de la Fédération
Une fois approuvés par son assemblée générale, le budget, les états financiers et le compte de clôture de la Fédération sont publiés sur son site, et une copie doit être remise au ministère du Commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle reprend l’article 43 applicable aux chambres, à ceci près que la publication se fait ici sur le seul site de la Fédération.
Le texte officiel
تنشر الميزانية والقوائم المالية والحساب الختامي لاتحاد الغرف بعد اعتمادها من الجمعية العمومية لاتحاد الغرف، على الموقع الإلكتروني للاتحاد، ويجب تزويد الوزارة بنسخة منها.
The budget, financial statements, and final account of the Federation, after being approved by the Federation’s general assembly, shall be published on the website of the Federation, and a copy thereof shall be provided to the Ministry.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 43: Publication des comptes de la chambreUne fois approuvés par l’assemblée générale, le budget, les états financiers et le compte de clôture de la chambre sont publiés sur les sites de la chambre et de la Fédération des chambres, et une copie doit être remise au ministère du Commerce.
- Article 57: Ressources de la FédérationSous réserve de l’article 54 de la loi, les ressources de la Fédération se composent de 10% des cotisations perçues par les chambres, des recettes des activités menées avec les chambres et de 5% des droits de certification perçus par les chambres auprès de leurs adhérents.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.