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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre

Article 33: Début du mandat du conseil

La décision du ministre portant formation du conseil d’administration de la chambre fixe le début du mandat prévu au paragraphe 1 de l’article 11 de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le mandat commence à la date fixée par la décision de formation, et non à la proclamation des résultats ; le délai de 15 jours pour élire le président et les vice-présidents court à partir de là (article 34).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحدد قرار الوزير الصادر بتشكيل مجلس إدارة الغرفة بداية دورة المجلس المنصوص عليها في الفقرة (1) من المادة (الحادية عشرة) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The start of the board term stipulated in paragraph (1) of Article (11) of the Law shall be determined by the decision of the Minister regarding the formation of the chamber’s board of directors.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur les chambres de commerce

Chambres de commerceDirection et conseil d’administration

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.