Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce
Titre 2: La chambre
44 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 3: Convocation de l’assemblée générale de la chambreL’assemblée générale de la chambre se réunit sur convocation du président de la chambre. La convocation est publiée au moins 15 jours avant la réunion et doit comporter l’ordre du jour.
- Article 4: Quorum de l’assemblée générale de la chambreL’assemblée générale de la chambre siège valablement avec au moins 100 adhérents ou 5% des adhérents, dont le président ou l’un des deux vice-présidents. À défaut, la réunion est reportée jusqu’à deux fois, avec un quorum plus bas à chaque fois.
- Article 5: Représentation de l’entreprise à l’assembléeL’entreprise est représentée à l’assemblée générale de la chambre par le propriétaire de l’entreprise individuelle ou, dans une société, par le président du conseil d’administration, le président du conseil de gérance ou le gérant. Chacun peut déléguer sur procuration certifiée par la chambre.
- Article 6: Adhésion en cours exigée pour assisterUn adhérent ne peut assister à l’assemblée générale de la chambre que si son adhésion est en cours de validité à la date de la réunion.
- Article 7: Vote à l’assemblée générale de la chambreLes décisions de l’assemblée générale de la chambre sont votées à découvert et adoptées à la majorité des voix des adhérents présents ; un adhérent ne vote pas sur une question où il a un intérêt personnel.
- Article 8: Représentants de la Fédération et du ministèreUn représentant de la Fédération des chambres assiste à l’assemblée générale de la chambre et rédige un rapport sur les débats et les décisions. Le ministère du Commerce peut aussi y déléguer un représentant lorsqu’il le juge utile.
- Article 9: Réunions électroniques et vote automatiséLes réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la chambre, ainsi que les votes, peuvent se tenir par voie électronique selon des conditions fixées. Les adhérents peuvent aussi voter par voie automatisée sur l’ordre du jour de l’assemblée sans y assister.
- Article 10: Nombre de membres du conseil de la chambreLe ministre fixe le nombre de membres du conseil d’administration de chaque chambre selon son nombre d’adhérents, de 9 à 18 membres, et peut le modifier lorsqu’il approuve l’élection de la moitié du conseil.
- Article 11: Avis de fin de mandat du conseilLa chambre doit informer le ministère du Commerce de la date de fin du mandat de son conseil d’administration au moins 6 mois à l’avance.
- Article 12: La commission électorale et ses missionsLa commission électorale est constituée par décision du ministre au moins 5 mois avant la fin du mandat du conseil de la chambre. Elle compte 3 membres, 2 du ministère et 1 de la Fédération des chambres, et conduit l’élection du conseil.
- Article 13: La commission des oppositions et recoursLa commission des oppositions et recours est constituée par décision du ministre ; elle compte 3 membres du ministère, dont au moins un spécialiste du droit.
- Article 14: Période de dépôt des candidaturesLes candidatures au conseil d’administration de la chambre sont ouvertes pendant 15 jours. La commission électorale peut prolonger ce délai par décision si des motifs le justifient.
- Article 15: Contenu de la demande de candidatureLa demande de candidature au conseil d’administration de la chambre doit indiquer l’identité, l’activité, la signature et l’engagement du candidat, qui ne doit pas être salarié de la chambre.
- Article 16: Proches parmi les candidatsLorsque des proches figurent parmi les candidats au conseil d’administration de la chambre, la commission électorale les départage par décision selon quatre critères.
- Article 17: Qui peut se porter candidat au conseilSous réserve du paragraphe 2 de l’article 12 de la loi, peuvent se porter candidats le propriétaire ou le gérant d’une entreprise individuelle, ou, dans une société, le président ou un membre du conseil d’administration ou du conseil de gérance, ou le gérant. Les non-Saoudiens le peuvent s’ils remplissent l’article 16 de la loi.
- Article 18: Déclaration de probité et d’expérienceTout membre nommé et tout candidat remet une déclaration certifiée par la chambre attestant qu’il n’a pas été condamné pour une infraction contraire à l’honneur ou à la probité, sauf réhabilitation, et qu’il a au moins 10 ans d’expérience liée aux activités commerciales, ou 5 ans avec un diplôme universitaire ou équivalent.
- Article 19: Liste des candidats, retrait et oppositionsLa commission électorale contrôle les candidats et publie une liste provisoire ; viennent ensuite les retraits et les oppositions, puis la liste définitive est annoncée au moins 10 jours ouvrables avant le scrutin.
- Article 20: Règles de la campagne électoraleChaque candidat de la liste définitive peut mener campagne pour se présenter et présenter son programme, dans le respect de l’ordre public, des valeurs de la société et d’une concurrence loyale, selon des règles et interdictions précises ; une infraction peut entraîner avertissement ou exclusion.
- Article 21: Liste électorale et oppositionsLa commission électorale publie la liste électorale au moins 30 jours avant le scrutin. Tout électeur peut contester l’inscription d’un autre dans les 3 jours ouvrables suivant la publication, et la commission statue dans les 5 jours ouvrables.
- Article 22: Durée du scrutinLa commission électorale fixe la durée du scrutin et ses dates d’ouverture et de clôture, en tenant compte du nombre d’électeurs pour qu’ils puissent voter dans de bonnes conditions.
- Article 23: Locaux et moyens des commissionsLa chambre met à disposition un ou plusieurs locaux pour la commission électorale et la commission des oppositions et recours, ainsi que les moyens nécessaires à leurs missions.
- Article 24: Comment l’électeur choisit les candidatsChaque électeur peut choisir un ou plusieurs candidats, dans la limite de la moitié du nombre de sièges à pourvoir par élection au conseil de la chambre, en cochant les noms retenus. Le vote est secret.
- Article 25: Expression des votes et conduite du scrutinVotent le propriétaire de l’entreprise individuelle ou, dans une société, le président du conseil d’administration ou du conseil de gérance, qui peuvent déléguer par procuration électronique. La commission électorale veille à la régularité du scrutin et en consigne chaque étape ; les non-Saoudiens remplissant les conditions d’électeur peuvent voter.
- Article 26: Recours à la technologie dans les électionsL’élection et le vote recourent aux technologies modernes. Si cela s’avère impossible, pour toute circonstance ou pour des motifs appréciés par la commission électorale, celle-ci prend les mesures qu’elle juge utiles pour que les électeurs votent à temps, et peut prolonger ou reporter le scrutin si des motifs le justifient.
- Article 27: Élus, égalité et suppléantsLes candidats ayant obtenu le plus de voix remportent les sièges électifs. En cas d’égalité, la commission électorale procède à un tirage au sort entre les ex aequo en présence des membres de la commission des oppositions et recours.
- Article 28: Proclamation des résultatsLa commission électorale proclame les résultats en classant les candidats selon le nombre de voix obtenues par chacun.
- Article 29: Recours contre les résultatsTout candidat peut contester les résultats par un recours écrit devant la commission des oppositions et recours dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après la proclamation ; la commission statue dans les 10 jours ouvrables.
- Article 30: Publication des annonces électoralesLes annonces visées aux articles 19, 21 et 28 sont publiées sur les sites de la chambre et de la Fédération des chambres et par tout autre moyen fixé par la commission électorale.
- Article 31: Approbation des résultats par le ministreDans le respect de la confidentialité, les résultats sont soumis au ministre pour approbation, et tous les documents électoraux sont transmis au ministère du Commerce.
- Article 32: Reprise des électionsLes élections ne peuvent être reprises que sur décision du ministre, fondée sur des motifs justifiés.
- Article 33: Début du mandat du conseilLa décision du ministre portant formation du conseil d’administration de la chambre fixe le début du mandat prévu au paragraphe 1 de l’article 11 de la loi.
- Article 34: Élection du président et des vice-présidentsSous réserve de l’article 14 de la loi, le conseil de la chambre tient sa première réunion dans un délai maximal de 15 jours après le début du nouveau mandat pour élire parmi ses membres, à bulletin secret, le président et les premier et second vice-présidents.
- Article 35: Attributions du président de la chambreL’article énumère les attributions du président : représenter la chambre, diriger les réunions de l’assemblée générale et du conseil, signer les contrats, assurer la liaison avec la Fédération et les responsables, et toute autre mission déléguée par le conseil.
- Article 36: Réunions extraordinaires du conseilLe président de la chambre peut convoquer le conseil en réunion extraordinaire quand il l’estime nécessaire, et doit le faire dans les 15 jours si un tiers des administrateurs le demandent par écrit ; à défaut, le président de la Fédération des chambres convoque.
- Article 37: Conditions requises du secrétaire général de la chambreSous réserve de l’article 27 de la loi, le secrétaire général de la chambre doit être saoudien, titulaire d’une licence ou équivalent, justifier d’au moins 10 ans d’expérience, n’avoir pas été condamné pour une infraction contraire à l’honneur ou à la probité sauf réhabilitation, exercer à plein temps et maîtriser l’anglais.
- Article 38: Succursales et exigibilité de la cotisationUne entreprise n’a pas à souscrire une adhésion par succursale, sauf si la succursale est hors du ressort territorial de la chambre ou porte un nom commercial différent. La cotisation devient exigible 3 ans après l’inscription au registre du commerce.
- Article 39: Demande d’adhésion à la chambreLes demandes d’adhésion se font en ligne sur un formulaire établi par la chambre, indiquant le nom commercial, le numéro et la date du registre du commerce, l’activité, l’adresse nationale, l’adresse électronique et la catégorie d’adhésion.
- Article 41: Bases de données et registres de la chambreLe ministère du Commerce tient une base de données sur chaque chambre ; chaque chambre tient une base de ses adhérents et un registre des procès-verbaux, des documents délivrés et du courrier entrant et sortant.
- Article 42: Certification des documents et tarifLa chambre certifie les certificats et actes liés à l’activité commerciale de l’adhérent, au tarif de 40 SAR par certification papier et 35 SAR par certification électronique pour chaque document, certains documents étant exclus.
- Article 43: Publication des comptes de la chambreUne fois approuvés par l’assemblée générale, le budget, les états financiers et le compte de clôture de la chambre sont publiés sur les sites de la chambre et de la Fédération des chambres, et une copie doit être remise au ministère du Commerce.
- Article 44: Évaluation de la performance des chambresLa Fédération des chambres élabore des critères d’évaluation de la performance des chambres, que le ministère approuve ; un cabinet de conseil réalise l’évaluation, la chambre publie les résultats approuvés, et le seuil minimal est de 60% de la note totale.
- Article 45: Expositions et conférences de la chambreSous réserve des textes applicables, la chambre peut organiser et gérer des conférences et expositions consacrées aux industries et produits nationaux, et participer à des expositions et marchés saisonniers, après concertation avec le ministère et la Fédération au moins 30 jours avant.
- Article 46: Délégations commerciales de la chambreSans préjudice du paragraphe 15 de l’article 5 de la loi, chaque chambre établit un programme d’envoi et d’accueil de délégations commerciales, arrêté avec le ministère, la Fédération des chambres et les autres organismes concernés.
- Article 47: Établissements de formation des chambresLa chambre demande au ministère du Commerce l’autorisation de créer un établissement de formation en précisant objet, justification, domaines, effectif prévu et conditions d’admission. Il ne peut ouvrir qu’après accord du ministère et respect des exigences de licence des autorités compétentes.
Articles
- Article 3: Convocation de l’assemblée générale de la chambre
- Article 4: Quorum de l’assemblée générale de la chambre
- Article 5: Représentation de l’entreprise à l’assemblée
- Article 6: Adhésion en cours exigée pour assister
- Article 7: Vote à l’assemblée générale de la chambre
- Article 8: Représentants de la Fédération et du ministère
- Article 9: Réunions électroniques et vote automatisé
- Article 10: Nombre de membres du conseil de la chambre
- Article 11: Avis de fin de mandat du conseil
- Article 12: La commission électorale et ses missions
- Article 13: La commission des oppositions et recours
- Article 14: Période de dépôt des candidatures
- Article 15: Contenu de la demande de candidature
- Article 16: Proches parmi les candidats
- Article 17: Qui peut se porter candidat au conseil
- Article 18: Déclaration de probité et d’expérience
- Article 19: Liste des candidats, retrait et oppositions
- Article 20: Règles de la campagne électorale
- Article 21: Liste électorale et oppositions
- Article 22: Durée du scrutin
- Article 23: Locaux et moyens des commissions
- Article 24: Comment l’électeur choisit les candidats
- Article 25: Expression des votes et conduite du scrutin
- Article 26: Recours à la technologie dans les élections
- Article 27: Élus, égalité et suppléants
- Article 28: Proclamation des résultats
- Article 29: Recours contre les résultats
- Article 30: Publication des annonces électorales
- Article 31: Approbation des résultats par le ministre
- Article 32: Reprise des élections
- Article 33: Début du mandat du conseil
- Article 34: Élection du président et des vice-présidents
- Article 35: Attributions du président de la chambre
- Article 36: Réunions extraordinaires du conseil
- Article 37: Conditions requises du secrétaire général de la chambre
- Article 38: Succursales et exigibilité de la cotisation
- Article 39: Demande d’adhésion à la chambre
- Article 40 · Abrogé
- Article 41: Bases de données et registres de la chambre
- Article 42: Certification des documents et tarif
- Article 43: Publication des comptes de la chambre
- Article 44: Évaluation de la performance des chambres
- Article 45: Expositions et conférences de la chambre
- Article 46: Délégations commerciales de la chambre
- Article 47: Établissements de formation des chambres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..