Article 12: La commission électorale et ses missions
La commission électorale est constituée par décision du ministre au moins 5 mois avant la fin du mandat du conseil de la chambre. Elle compte 3 membres, 2 du ministère et 1 de la Fédération des chambres, et conduit l’élection du conseil.
Ce que cela signifie en pratique
- Elle fixe et annonce l’ouverture et la clôture des candidatures, supervise leur réception, vérifie le respect des lois, règlements et instructions et établit la liste des candidats.
- Elle supervise l’établissement par la chambre de la liste des électeurs, soit les adhérents inscrits au registre du commerce avant l’annonce de l’ouverture des candidatures, et fixe et annonce la date, la durée et le lieu du scrutin selon chaque chambre.
- La commission peut faire appel à qui elle juge utile pour les tâches procédurales et opérationnelles, selon la chambre et le nombre d’électeurs ; la chambre fournit les moyens nécessaires au scrutin.
Le texte officiel
1. تشكل بقرار من الوزير يصدر قبل (خمسة) أشهر على الأقل من انتهاء مدة مجلس إدارة الغرفة لجنة الانتخابات من ثلاثة أعضاء: اثنين من الوزارة، وواحد من اتحاد الغرف؛ وتمارس هذه اللجنة المهمات الآتية:
أ. تحديد مواعيد فتح باب الترشح لعضوية مجلس إدارة الغرفة وإغلاقه والإعلان عن ذلك.
ب. الإشراف على تلقي طلبات الترشيح لعضوية مجلس إدارة الغرفة، والتأكد من مدى الالتزام بالأنظمة واللوائح والتعليمات، وإعداد قائمة المترشحين.
ج. الإشراف على إعداد الغرفة لقائمة الناخبين المشتركين فيها المقيدين في السجل التجاري قبل تاريخ الإعلان عن فتح باب الترشح لعضوية مجلس الإدارة للدورة التالية.
د. تحديد موعد الانتخاب ومدته ومكانه وفقًا لظروف كل غرفة والإعلان عن ذلك.
2. للجنة الانتخابات الاستعانة بمن تراه للمشاركة في الأعمال الإجرائية والتنفيذية ذات العلاقة بالانتخابات وفقًا لظروف كل غرفة وفي ضوء عدد الناخبين.
3. توفر الغرفة الموارد اللازمة التي تتطلبها الانتخابات.
1. The Election Committee shall be established pursuant to a decision by the Minster at least five months before the expiration of the terms of the chamber’s board of directors. The Committee shall comprise three members, two of whom shall be employees from the Ministry and one from the Federation of Chambers. The Committee shall exercise the following functions:
a. Scheduling the dates for opening, closing, and announcing candidacy for the membership of the chamber’s board of directors.
b. Overseeing the process of receiving application of the board membership; ensuring that Laws, regulations, and instructions have been complied with and the candidate list has been prepared.
c. Overseeing the chamber's preparation of the list of subscribed voters who are registered in the commercial register prior to the announcement of the opening of candidacy for the board of directors for the next term.
d. Determining and announcing the date, duration, and location of the election depending on the circumstances of each particular chamber.
2. The Election Committee may seek assistance from those whom the Committee deems fit to participate in election-related procedural and operational work based on the circumstances of each particular chamber and the number of its voters.
3. The chamber shall provide the resources necessary for the election.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur les chambres de commerce, promulguée par le décret royal n° M/37 du 22/4/1442 H. Le règlement y ajoute trois définitions propres : les proches, la commission électorale et la commission des oppositions et recours.
- Article 11: Avis de fin de mandat du conseilLa chambre doit informer le ministère du Commerce de la date de fin du mandat de son conseil d’administration au moins 6 mois à l’avance.
- Article 13: La commission des oppositions et recoursLa commission des oppositions et recours est constituée par décision du ministre ; elle compte 3 membres du ministère, dont au moins un spécialiste du droit.
- Article 14: Période de dépôt des candidaturesLes candidatures au conseil d’administration de la chambre sont ouvertes pendant 15 jours. La commission électorale peut prolonger ce délai par décision si des motifs le justifient.
- Article 19: Liste des candidats, retrait et oppositionsLa commission électorale contrôle les candidats et publie une liste provisoire ; viennent ensuite les retraits et les oppositions, puis la liste définitive est annoncée au moins 10 jours ouvrables avant le scrutin.
- Article 21: Liste électorale et oppositionsLa commission électorale publie la liste électorale au moins 30 jours avant le scrutin. Tout électeur peut contester l’inscription d’un autre dans les 3 jours ouvrables suivant la publication, et la commission statue dans les 5 jours ouvrables.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.