Article 13: La commission des oppositions et recours
La commission des oppositions et recours est constituée par décision du ministre ; elle compte 3 membres du ministère, dont au moins un spécialiste du droit.
Ce que cela signifie en pratique
- Elle connaît des oppositions à la liste des candidats (article 19), des recours contre l’avertissement ou l’exclusion d’un candidat (article 20) et des recours contre les résultats (article 29). Contrairement à la commission électorale, elle ne compte aucun membre de la Fédération.
Le texte officiel
تشكل بقرار من الوزير لجنة الاعتراضات والطعون من ثلاثة أعضاء من الوزارة، يكون أحدهم على الأقل متخصصًا في الأنظمة.
An Objection and Appeal Committee shall be formed pursuant to a decision by the Minster, comprising three members from the Ministry, provided that at least one of them specializes in laws.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur les chambres de commerce, promulguée par le décret royal n° M/37 du 22/4/1442 H. Le règlement y ajoute trois définitions propres : les proches, la commission électorale et la commission des oppositions et recours.
- Article 19: Liste des candidats, retrait et oppositionsLa commission électorale contrôle les candidats et publie une liste provisoire ; viennent ensuite les retraits et les oppositions, puis la liste définitive est annoncée au moins 10 jours ouvrables avant le scrutin.
- Article 20: Règles de la campagne électoraleChaque candidat de la liste définitive peut mener campagne pour se présenter et présenter son programme, dans le respect de l’ordre public, des valeurs de la société et d’une concurrence loyale, selon des règles et interdictions précises ; une infraction peut entraîner avertissement ou exclusion.
- Article 29: Recours contre les résultatsTout candidat peut contester les résultats par un recours écrit devant la commission des oppositions et recours dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après la proclamation ; la commission statue dans les 10 jours ouvrables.
Chambres de commerceRéclamations et recours
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.