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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre

Article 13: La commission des oppositions et recours

La commission des oppositions et recours est constituée par décision du ministre ; elle compte 3 membres du ministère, dont au moins un spécialiste du droit.

Ce que cela signifie en pratique

  • Elle connaît des oppositions à la liste des candidats (article 19), des recours contre l’avertissement ou l’exclusion d’un candidat (article 20) et des recours contre les résultats (article 29). Contrairement à la commission électorale, elle ne compte aucun membre de la Fédération.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تشكل بقرار من الوزير لجنة الاعتراضات والطعون من ثلاثة أعضاء من الوزارة، يكون أحدهم على الأقل متخصصًا في الأنظمة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

An Objection and Appeal Committee shall be formed pursuant to a decision by the Minster, comprising three members from the Ministry, provided that at least one of them specializes in laws.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.