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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre

Article 29: Recours contre les résultats

Tout candidat peut contester les résultats par un recours écrit devant la commission des oppositions et recours dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après la proclamation ; la commission statue dans les 10 jours ouvrables.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le droit de contester les résultats appartient aux candidats ; le recours doit être écrit et déposé dans le délai.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحق لكل مترشح الطعن في نتائج الانتخابات خلال مدة لا تزيد على (ثلاثة) أيام عمل من إعلان النتيجة، بتقديم طعن مكتوب إلى لجنة الاعتراضات والطعون، وتبت اللجنة في الطعون خلال (عشرة) أيام عمل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Candidates are entitled to object to the election results by submitting a written appeal to the Objection and Appeal Committee within a period not exceeding three business days from the date of announcing the results, the Committee shall decide on such objections within ten business days.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.