Article 29: Recours contre les résultats
Tout candidat peut contester les résultats par un recours écrit devant la commission des oppositions et recours dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après la proclamation ; la commission statue dans les 10 jours ouvrables.
Ce que cela signifie en pratique
- Le droit de contester les résultats appartient aux candidats ; le recours doit être écrit et déposé dans le délai.
Le texte officiel
يحق لكل مترشح الطعن في نتائج الانتخابات خلال مدة لا تزيد على (ثلاثة) أيام عمل من إعلان النتيجة، بتقديم طعن مكتوب إلى لجنة الاعتراضات والطعون، وتبت اللجنة في الطعون خلال (عشرة) أيام عمل.
Candidates are entitled to object to the election results by submitting a written appeal to the Objection and Appeal Committee within a period not exceeding three business days from the date of announcing the results, the Committee shall decide on such objections within ten business days.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: La commission des oppositions et recoursLa commission des oppositions et recours est constituée par décision du ministre ; elle compte 3 membres du ministère, dont au moins un spécialiste du droit.
- Article 28: Proclamation des résultatsLa commission électorale proclame les résultats en classant les candidats selon le nombre de voix obtenues par chacun.
- Article 31: Approbation des résultats par le ministreDans le respect de la confidentialité, les résultats sont soumis au ministre pour approbation, et tous les documents électoraux sont transmis au ministère du Commerce.
Chambres de commerceRéclamations et recours
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.