Article 39: Demande d’adhésion à la chambre
Les demandes d’adhésion se font en ligne sur un formulaire établi par la chambre, indiquant le nom commercial, le numéro et la date du registre du commerce, l’activité, l’adresse nationale, l’adresse électronique et la catégorie d’adhésion.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande se fait en ligne sur le formulaire de la chambre ; les mêmes données figurent dans la base des adhérents que tient chaque chambre (article 41).
Le texte officiel
تقدم طلبات الاشتراك في الغرفة إلكترونيًّا وفق نموذج تعده الغرفة يشتمل على الاسم التجاري للمشترك، ورقم السجل التجاري وتاريخه، ونوع النشاط، والعنوان الوطني، والبريد الإلكتروني، وفئة الاشتراك.
Subscription requests shall be submitted electronically according to a form prepared by the chamber and includes the subscriber’s trade name, commercial registration number and date, type of activity, national address, e-mail, and subscription class.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 38: Succursales et exigibilité de la cotisationUne entreprise n’a pas à souscrire une adhésion par succursale, sauf si la succursale est hors du ressort territorial de la chambre ou porte un nom commercial différent. La cotisation devient exigible 3 ans après l’inscription au registre du commerce.
- Article 41: Bases de données et registres de la chambreLe ministère du Commerce tient une base de données sur chaque chambre ; chaque chambre tient une base de ses adhérents et un registre des procès-verbaux, des documents délivrés et du courrier entrant et sortant.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.