Article 31: Approbation des résultats par le ministre
Dans le respect de la confidentialité, les résultats sont soumis au ministre pour approbation, et tous les documents électoraux sont transmis au ministère du Commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Les résultats doivent être approuvés par le ministre, dont la décision formant le conseil fixe le début du mandat (article 33).
Le texte officiel
مع مراعاة السرية، ترفع نتيجة الانتخابات إلى الوزير لاعتمادها، كما ترسل جميع الوثائق المتعلقة بالانتخابات إلى الوزارة.
Without prejudice to confidentiality, the election results shall be submitted to the Minister for approval, and all election-related documents shall be delivered to the Ministry.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Recours contre les résultatsTout candidat peut contester les résultats par un recours écrit devant la commission des oppositions et recours dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après la proclamation ; la commission statue dans les 10 jours ouvrables.
- Article 32: Reprise des électionsLes élections ne peuvent être reprises que sur décision du ministre, fondée sur des motifs justifiés.
- Article 33: Début du mandat du conseilLa décision du ministre portant formation du conseil d’administration de la chambre fixe le début du mandat prévu au paragraphe 1 de l’article 11 de la loi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.