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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre

Article 31: Approbation des résultats par le ministre

Dans le respect de la confidentialité, les résultats sont soumis au ministre pour approbation, et tous les documents électoraux sont transmis au ministère du Commerce.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les résultats doivent être approuvés par le ministre, dont la décision formant le conseil fixe le début du mandat (article 33).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع مراعاة السرية، ترفع نتيجة الانتخابات إلى الوزير لاعتمادها، كما ترسل جميع الوثائق المتعلقة بالانتخابات إلى الوزارة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to confidentiality, the election results shall be submitted to the Minister for approval, and all election-related documents shall be delivered to the Ministry.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.