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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre

Article 27: Élus, égalité et suppléants

Les candidats ayant obtenu le plus de voix remportent les sièges électifs. En cas d’égalité, la commission électorale procède à un tirage au sort entre les ex aequo en présence des membres de la commission des oppositions et recours.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ceux qui perdent le tirage au sort et ceux qui suivent en nombre de voix deviennent candidats suppléants.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يفوز بالعضوية عن طريق الانتخاب المترشحون الحاصلون على أكثرية الأصوات، وعند التساوي في عدد الأصوات تجري لجنة الانتخابات بحضور أعضاء لجنة الاعتراضات والطعون قرعة بين المتساوين لتحديد الفائز بالعضوية، ويعد غير الفائزين في القرعة ومن يليهم في عدد الأصوات مترشحين احتياطيين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Candidates with the most votes win the election. Where votes are equally divided, winners shall be selected by lot conducted by the Election Committee in the presence of members of the Objection and Appeal Committee. Candidates who lose by lot along with those who come next based on the number of votes are to be considered reserve candidates.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.