Article 27: Élus, égalité et suppléants
Les candidats ayant obtenu le plus de voix remportent les sièges électifs. En cas d’égalité, la commission électorale procède à un tirage au sort entre les ex aequo en présence des membres de la commission des oppositions et recours.
Ce que cela signifie en pratique
- Ceux qui perdent le tirage au sort et ceux qui suivent en nombre de voix deviennent candidats suppléants.
Le texte officiel
يفوز بالعضوية عن طريق الانتخاب المترشحون الحاصلون على أكثرية الأصوات، وعند التساوي في عدد الأصوات تجري لجنة الانتخابات بحضور أعضاء لجنة الاعتراضات والطعون قرعة بين المتساوين لتحديد الفائز بالعضوية، ويعد غير الفائزين في القرعة ومن يليهم في عدد الأصوات مترشحين احتياطيين.
Candidates with the most votes win the election. Where votes are equally divided, winners shall be selected by lot conducted by the Election Committee in the presence of members of the Objection and Appeal Committee. Candidates who lose by lot along with those who come next based on the number of votes are to be considered reserve candidates.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Comment l’électeur choisit les candidatsChaque électeur peut choisir un ou plusieurs candidats, dans la limite de la moitié du nombre de sièges à pourvoir par élection au conseil de la chambre, en cochant les noms retenus. Le vote est secret.
- Article 28: Proclamation des résultatsLa commission électorale proclame les résultats en classant les candidats selon le nombre de voix obtenues par chacun.
- Article 29: Recours contre les résultatsTout candidat peut contester les résultats par un recours écrit devant la commission des oppositions et recours dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après la proclamation ; la commission statue dans les 10 jours ouvrables.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.