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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre

Article 16: Proches parmi les candidats

Lorsque des proches figurent parmi les candidats au conseil d’administration de la chambre, la commission électorale les départage par décision selon quatre critères.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les critères, dans l’ordre du texte : antériorité de l’inscription au registre du commerce ; diplôme ; nombre d’années de paiement régulier de la cotisation à la chambre ; antériorité de la candidature.
  • Les proches s’entendent au sens de l’article 1 : ascendants et descendants à tous les degrés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في حال كان من بين المترشحين لعضوية مجلس إدارة الغرفة أقارب، تكون المفاضلة بينهم بقرار من لجنة الانتخابات، وفق المعايير الآتية:

أ. أسبقية القيد في السجل التجاري.

ب. المؤهل العلمي.

ج. عدد سنوات الانتظام في سداد المقابل المالي للاشتراك في الغرفة.

د. أسبقية الترشح.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In case of relative candidates, the preference for selecting one over the other is subject to a decision by the Election Committee in accordance with the following criteria:

a. Precedence of registration in the commercial register.

b. Academic qualifications.

c. Number of years of regular payment of the chamber subscription fee.

d. Precedence of candidacy.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.