Article 16: Proches parmi les candidats
Lorsque des proches figurent parmi les candidats au conseil d’administration de la chambre, la commission électorale les départage par décision selon quatre critères.
Ce que cela signifie en pratique
- Les critères, dans l’ordre du texte : antériorité de l’inscription au registre du commerce ; diplôme ; nombre d’années de paiement régulier de la cotisation à la chambre ; antériorité de la candidature.
- Les proches s’entendent au sens de l’article 1 : ascendants et descendants à tous les degrés.
Le texte officiel
في حال كان من بين المترشحين لعضوية مجلس إدارة الغرفة أقارب، تكون المفاضلة بينهم بقرار من لجنة الانتخابات، وفق المعايير الآتية:
أ. أسبقية القيد في السجل التجاري.
ب. المؤهل العلمي.
ج. عدد سنوات الانتظام في سداد المقابل المالي للاشتراك في الغرفة.
د. أسبقية الترشح.
In case of relative candidates, the preference for selecting one over the other is subject to a decision by the Election Committee in accordance with the following criteria:
a. Precedence of registration in the commercial register.
b. Academic qualifications.
c. Number of years of regular payment of the chamber subscription fee.
d. Precedence of candidacy.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur les chambres de commerce, promulguée par le décret royal n° M/37 du 22/4/1442 H. Le règlement y ajoute trois définitions propres : les proches, la commission électorale et la commission des oppositions et recours.
- Article 12: La commission électorale et ses missionsLa commission électorale est constituée par décision du ministre au moins 5 mois avant la fin du mandat du conseil de la chambre. Elle compte 3 membres, 2 du ministère et 1 de la Fédération des chambres, et conduit l’élection du conseil.
- Article 19: Liste des candidats, retrait et oppositionsLa commission électorale contrôle les candidats et publie une liste provisoire ; viennent ensuite les retraits et les oppositions, puis la liste définitive est annoncée au moins 10 jours ouvrables avant le scrutin.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.