Article 7: Vote à l’assemblée générale de la chambre
Les décisions de l’assemblée générale de la chambre sont votées à découvert et adoptées à la majorité des voix des adhérents présents ; un adhérent ne vote pas sur une question où il a un intérêt personnel.
Ce que cela signifie en pratique
- Le vote se fait à découvert et non à bulletin secret, et la majorité se calcule sur les voix des adhérents présents.
- L’adhérent ne peut voter sur aucune décision portant sur une question où il a un intérêt personnel direct ou indirect.
- Le président de séance donne lecture des décisions et recommandations aux adhérents dès leur adoption en séance.
Le texte officiel
1. يكون التصويت على القرارات في اجتماعات الجمعية العمومية للغرفة بالاقتراع العلني.
2. تصدر قرارات الجمعية العمومية للغرفة بأغلبية عدد أصوات المشتركين الحاضرين.
3. لا يجوز للمشترك التصويت على قرار في موضوع تكون له فيه مصلحة شخصية مباشرة أو غير مباشرة.
4. يتلو رئيس الاجتماع القرارات والتوصيات على المشتركين فور اعتمادها في الجلسة.
1. Decisions in the general assembly meetings shall be adopted by public vote.
2. Decisions of the general assembly shall be made by a majority vote of the attending subscribers.
3. A subscriber may not vote on a decision regarding a matter in which he has a direct or indirect personal interest.
4. The chairperson of the meeting shall read the decisions and recommendations to the subscribers as soon as they are approved in the session.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 4: Quorum de l’assemblée générale de la chambreL’assemblée générale de la chambre siège valablement avec au moins 100 adhérents ou 5% des adhérents, dont le président ou l’un des deux vice-présidents. À défaut, la réunion est reportée jusqu’à deux fois, avec un quorum plus bas à chaque fois.
- Article 9: Réunions électroniques et vote automatiséLes réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la chambre, ainsi que les votes, peuvent se tenir par voie électronique selon des conditions fixées. Les adhérents peuvent aussi voter par voie automatisée sur l’ordre du jour de l’assemblée sans y assister.
Chambres de commerceAssemblées générales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.