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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre

Article 7: Vote à l’assemblée générale de la chambre

Les décisions de l’assemblée générale de la chambre sont votées à découvert et adoptées à la majorité des voix des adhérents présents ; un adhérent ne vote pas sur une question où il a un intérêt personnel.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le vote se fait à découvert et non à bulletin secret, et la majorité se calcule sur les voix des adhérents présents.
  • L’adhérent ne peut voter sur aucune décision portant sur une question où il a un intérêt personnel direct ou indirect.
  • Le président de séance donne lecture des décisions et recommandations aux adhérents dès leur adoption en séance.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. يكون التصويت على القرارات في اجتماعات الجمعية العمومية للغرفة بالاقتراع العلني.

2. تصدر قرارات الجمعية العمومية للغرفة بأغلبية عدد أصوات المشتركين الحاضرين.

3. لا يجوز للمشترك التصويت على قرار في موضوع تكون له فيه مصلحة شخصية مباشرة أو غير مباشرة.

4. يتلو رئيس الاجتماع القرارات والتوصيات على المشتركين فور اعتمادها في الجلسة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Decisions in the general assembly meetings shall be adopted by public vote.

2. Decisions of the general assembly shall be made by a majority vote of the attending subscribers.

3. A subscriber may not vote on a decision regarding a matter in which he has a direct or indirect personal interest.

4. The chairperson of the meeting shall read the decisions and recommendations to the subscribers as soon as they are approved in the session.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.