Article 15: Contenu de la demande de candidature
La demande de candidature au conseil d’administration de la chambre doit indiquer l’identité, l’activité, la signature et l’engagement du candidat, qui ne doit pas être salarié de la chambre.
Ce que cela signifie en pratique
- Nom tel qu’il figure sur la pièce d’identité, adresse nationale, coordonnées, CV indiquant diplômes et expérience, et nature de l’activité exercée par le candidat.
- La signature du candidat sur la demande et sur un engagement à respecter les objectifs et finalités du mandat.
- Aucun salarié de la chambre ne peut être candidat.
Le texte officiel
1. يجب أن يشتمل طلب الترشح لعضوية مجلس إدارة الغرفة على البيانات الآتية:
أ. اسم طالب الترشح - كما ورد في هويته- وعنوانه الوطني، ووسائل التواصل معه وسيرته الذاتية متضمنة مؤهلاته العلمية وخبراته.
ب. نوع النشاط الذي يزاوله طالب الترشح.
ج. توقيع طالب الترشح على الطلب وعلى الإقرار بالالتزام بأهداف العضوية ومقاصدها.
2. يجب ألا يكون المترشح من العاملين في الغرفة.
1. Applications of candidacy for the membership of the chamber’s board of directors shall include the following particulars:
a. The applicant name as stated in his identity card, national address, contact information, and his curriculum vitae (CV) including his academic qualifications and experience.
b. Type of the economic activity practiced by the applicant.
c. Signature of the applicant on the application and the pledge of commitment to the objectives and purposes of the membership.
2. The candidate may not be a chamber employee.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Période de dépôt des candidaturesLes candidatures au conseil d’administration de la chambre sont ouvertes pendant 15 jours. La commission électorale peut prolonger ce délai par décision si des motifs le justifient.
- Article 17: Qui peut se porter candidat au conseilSous réserve du paragraphe 2 de l’article 12 de la loi, peuvent se porter candidats le propriétaire ou le gérant d’une entreprise individuelle, ou, dans une société, le président ou un membre du conseil d’administration ou du conseil de gérance, ou le gérant. Les non-Saoudiens le peuvent s’ils remplissent l’article 16 de la loi.
- Article 18: Déclaration de probité et d’expérienceTout membre nommé et tout candidat remet une déclaration certifiée par la chambre attestant qu’il n’a pas été condamné pour une infraction contraire à l’honneur ou à la probité, sauf réhabilitation, et qu’il a au moins 10 ans d’expérience liée aux activités commerciales, ou 5 ans avec un diplôme universitaire ou équivalent.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.