Article 51: Vote à l’assemblée générale de la Fédération
Les décisions de l’assemblée générale de la Fédération sont votées à découvert et adoptées à la majorité des voix des présents ; ses réunions et celles du conseil de la Fédération peuvent se tenir par voie électronique selon les règles de l’article 9.
Ce que cela signifie en pratique
- Nul ne peut voter sur une décision où il a un intérêt personnel direct ou indirect, et le président de séance lit les décisions et recommandations dès leur adoption.
- Le président de la Fédération peut inviter toute personne dont il juge la présence nécessaire, sans droit de vote.
Le texte officiel
1. يكون التصويت على القرارات في اجتماعات الجمعية العمومية لاتحاد الغرف بالاقتراع العلني.
2. تصدر الجمعية العمومية لاتحاد الغرف قراراتها بأغلبية عدد أصوات المشتركين الحاضرين.
3. لا يجوز للمشترك التصويت على قرار في موضوع يكون له فيه مصلحة شخصية مباشرة أو غير مباشرة.
4. يتلو رئيس الاجتماع القرارات والتوصيات على المشتركين فور اعتمادها في الجلسة.
5. لرئيس اتحاد الغرف دعوة من يرى ضرورة حضوره إلى اجتماع الجمعية العمومية لاتحاد الغرف دون أن يكون له الحق في التصويت على قراراتها.
6. يجوز عقد اجتماعات الجمعية العمومية لاتحاد الغرف ومجلس إدارتها والتصويت على القرارات بالوسائل الإلكترونية وفقًا للضوابط المنصوص عليها في المادة (التاسعة) من هذه اللائحة.
1. Decisions of the Federation’s general assembly are adopted by public vote.
2. Decisions of the Federation’s general assembly are duly approved by a majority vote of the attending subscribers.
3. A subscriber may not vote on a decision regarding a matter in which he has a direct or indirect personal interest.
4. The chairperson of the meeting shall read the decisions and recommendations to the subscribers as soon as they are approved in the session.
5. The chairperson of the Federation may invite whoever he deems necessary to attend the meetings of the Federation’s general assembly but without granting the right to vote on decisions.
6. Meetings and voting on decisions of the Federation’s general assembly and board of directors may be conducted via electronic means in accordance with the rules stipulated in Article (9) of these Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Vote à l’assemblée générale de la chambreLes décisions de l’assemblée générale de la chambre sont votées à découvert et adoptées à la majorité des voix des adhérents présents ; un adhérent ne vote pas sur une question où il a un intérêt personnel.
- Article 9: Réunions électroniques et vote automatiséLes réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la chambre, ainsi que les votes, peuvent se tenir par voie électronique selon des conditions fixées. Les adhérents peuvent aussi voter par voie automatisée sur l’ordre du jour de l’assemblée sans y assister.
- Article 50: Quorum de l’assemblée générale de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération siège valablement avec au moins la moitié de ses membres, dont le président ou un vice-président. Faute de quorum, la réunion est reportée jusqu’à deux fois avec un quorum plus bas, et un représentant du ministère y assiste.
- Article 52: Registre de l’assemblée générale de la FédérationLa Fédération tient un registre spécial consignant les présents à son assemblée générale, le quorum, les décisions et recommandations et les éventuelles réserves, signé par le président de séance et le secrétaire du conseil de la Fédération.
Chambres de commerceAssemblées générales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.