Article 46: Délégations commerciales de la chambre
Sans préjudice du paragraphe 15 de l’article 5 de la loi, chaque chambre établit un programme d’envoi et d’accueil de délégations commerciales, arrêté avec le ministère, la Fédération des chambres et les autres organismes concernés.
Ce que cela signifie en pratique
- La chambre communique à ces organismes les noms des membres de chaque délégation, sa mission et la durée du séjour au moins 30 jours avant le départ ou l’arrivée ; le ministère peut réduire ce délai lorsqu’il le juge utile.
- La délégation remet à ces organismes un rapport sur les résultats obtenus.
Le texte officiel
مع عدم الإخلال بالفقرة (15) من المادة (الخامسة) من النظام، تعد كل غرفة برنامج إرسال واستقبال الوفود التجارية بعد الاتفاق مع الوزارة واتحاد الغرف والجهات الأخرى ذات العلاقة وتزويدها بأسماء المشتركين في كل وفد ومهمته ومدة إقامته وذلك قبل (ثلاثين) يومًا على الأقل من الموعد المحدد لسفر الوفد أو وصوله، وللوزارة تخفيض المدة في حالات تقدرها، ويقدم الوفد تقريرًا إلى الجهات المشار إليها بالنتائج التي يتم التوصل إليها.
Without prejudice to paragraph (15) of Article (5) of the Law, every chamber shall prepare a program for sending and receiving commercial delegations, after coordinating with the Ministry, the Federation of Chambers, and other relevant bodies and providing them with a list of the participants’ names, duties, and duration of stay, at least 30 days before the delegations' arrivals or departures scheduled dates; the Ministry may reduce such period if necessary. The delegation shall submit a report to the aforementioned authorities that shows the achieved outcomes.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 61: Délégations commerciales de la FédérationLorsqu’elle envoie des délégations commerciales nationales à l’étranger ou reçoit des délégations étrangères, la Fédération doit se concerter avec le ministère et les organismes concernés au moins 30 jours avant, et les informer des résultats dans un délai maximal de 15 jours.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les chambres de commerce
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.