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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre

Article 14: Période de dépôt des candidatures

Les candidatures au conseil d’administration de la chambre sont ouvertes pendant 15 jours. La commission électorale peut prolonger ce délai par décision si des motifs le justifient.

Ce que cela signifie en pratique

  • La commission électorale fixe et annonce les dates d’ouverture et de clôture (article 12) ; le délai ne peut être prolongé que par sa décision, fondée sur des motifs justifiés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تكون فترة الترشح لعضوية مجلس إدارة الغرفة (خمسة عشر) يومًا، ويجوز تمديدها بقرار من لجنة الانتخابات إذا توافرت أسباب موجبة لذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The filing period for candidacy for membership of the chamber’s board of directors is 15 days, which may be extended by a decision of the Election Committee, if necessary.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.