Article 14: Période de dépôt des candidatures
Les candidatures au conseil d’administration de la chambre sont ouvertes pendant 15 jours. La commission électorale peut prolonger ce délai par décision si des motifs le justifient.
Ce que cela signifie en pratique
- La commission électorale fixe et annonce les dates d’ouverture et de clôture (article 12) ; le délai ne peut être prolongé que par sa décision, fondée sur des motifs justifiés.
Le texte officiel
تكون فترة الترشح لعضوية مجلس إدارة الغرفة (خمسة عشر) يومًا، ويجوز تمديدها بقرار من لجنة الانتخابات إذا توافرت أسباب موجبة لذلك.
The filing period for candidacy for membership of the chamber’s board of directors is 15 days, which may be extended by a decision of the Election Committee, if necessary.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: La commission électorale et ses missionsLa commission électorale est constituée par décision du ministre au moins 5 mois avant la fin du mandat du conseil de la chambre. Elle compte 3 membres, 2 du ministère et 1 de la Fédération des chambres, et conduit l’élection du conseil.
- Article 15: Contenu de la demande de candidatureLa demande de candidature au conseil d’administration de la chambre doit indiquer l’identité, l’activité, la signature et l’engagement du candidat, qui ne doit pas être salarié de la chambre.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.