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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 1: Dispositions préliminaires

Article 2: Plusieurs chambres dans une même région

La demande de création de plus d’une chambre dans une même région administrative est déposée auprès de la Fédération des chambres, qui transmet sa recommandation au ministre pour approbation, selon les critères du paragraphe 1 de l’article 3 de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • La demande passe par la Fédération et non directement par le ministre ; la Fédération se borne à recommander, la décision d’approbation revenant au ministre.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يقدم طلب إنشاء أكثر من غرفة في منطقة إدارية واحدة إلى اتحاد الغرف، ويرفع الاتحاد توصيته -وفقًا للمعايير المشار إليها في الفقرة (1) من المادة (الثالثة) من النظام- إلى الوزير للنظر في اعتمادها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

To establish more than one chamber within the same administrative province, a request shall be submitted to the Federation of Chambers, which then puts forth a recommendation according to the criteria set out in paragraph (1) of Article (3) of the Law to the Minister for consideration and approval

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur les chambres de commerce

Chambres de commerce

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.