Article 21: Liste électorale et oppositions
La commission électorale publie la liste électorale au moins 30 jours avant le scrutin. Tout électeur peut contester l’inscription d’un autre dans les 3 jours ouvrables suivant la publication, et la commission statue dans les 5 jours ouvrables.
Ce que cela signifie en pratique
- Les contestations visant des électeurs sont tranchées par la commission électorale elle-même, et non par la commission des oppositions et recours. La liste est publiée sur les sites de la chambre et de la Fédération (article 30).
Le texte officiel
تعلن لجنة الانتخابات قائمة الناخبين قبل موعد بدء الانتخابات (بثلاثين) يومًا على الأقل، ويحق لأي ناخب الاعتراض على أي من الناخبين خلال (ثلاثة) أيام عمل من تاريخ الإعلان، وتنظر لجنة الانتخابات في الاعتراضات المقدمة ضد الناخبين وتبت فيها خلال (خمسة) أيام عمل.
The Election Committee shall announce the voters list at least 30 days before the election. Voters shall have the right to object to any voter within three business days from the date of the announcement, the Election Committee shall consider and decide on objections to voters within five business days.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: La commission électorale et ses missionsLa commission électorale est constituée par décision du ministre au moins 5 mois avant la fin du mandat du conseil de la chambre. Elle compte 3 membres, 2 du ministère et 1 de la Fédération des chambres, et conduit l’élection du conseil.
- Article 30: Publication des annonces électoralesLes annonces visées aux articles 19, 21 et 28 sont publiées sur les sites de la chambre et de la Fédération des chambres et par tout autre moyen fixé par la commission électorale.
Chambres de commerceRéclamations et recours
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.