Article 23: Locaux et moyens des commissions
La chambre met à disposition un ou plusieurs locaux pour la commission électorale et la commission des oppositions et recours, ainsi que les moyens nécessaires à leurs missions.
Ce que cela signifie en pratique
- Locaux et moyens sont à la charge de la chambre, conformément à son obligation, prévue à l’article 12, de fournir ce que requiert le scrutin.
Le texte officiel
توفر الغرفة مقرًّا أو أكثر للجنة الانتخابات ولجنة الاعتراضات والطعون والموارد اللازمة لتمكينهما من أداء مهماتهما.
Chambers shall provide one or more locations for the Election Committee and the Objection and Appeal Committee, as well as the resources necessary to enable them to perform their duties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: La commission électorale et ses missionsLa commission électorale est constituée par décision du ministre au moins 5 mois avant la fin du mandat du conseil de la chambre. Elle compte 3 membres, 2 du ministère et 1 de la Fédération des chambres, et conduit l’élection du conseil.
- Article 13: La commission des oppositions et recoursLa commission des oppositions et recours est constituée par décision du ministre ; elle compte 3 membres du ministère, dont au moins un spécialiste du droit.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.