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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre

Article 23: Locaux et moyens des commissions

La chambre met à disposition un ou plusieurs locaux pour la commission électorale et la commission des oppositions et recours, ainsi que les moyens nécessaires à leurs missions.

Ce que cela signifie en pratique

  • Locaux et moyens sont à la charge de la chambre, conformément à son obligation, prévue à l’article 12, de fournir ce que requiert le scrutin.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

توفر الغرفة مقرًّا أو أكثر للجنة الانتخابات ولجنة الاعتراضات والطعون والموارد اللازمة لتمكينهما من أداء مهماتهما.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Chambers shall provide one or more locations for the Election Committee and the Objection and Appeal Committee, as well as the resources necessary to enable them to perform their duties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.