Article 11: Avis de fin de mandat du conseil
La chambre doit informer le ministère du Commerce de la date de fin du mandat de son conseil d’administration au moins 6 mois à l’avance.
Ce que cela signifie en pratique
- Cet avis permet au ministre de constituer la commission électorale, dont la décision de constitution doit intervenir au moins 5 mois avant la fin du mandat (article 12).
Le texte officiel
على الغرفة إبلاغ الوزارة بموعد انتهاء مدة مجلس إدارتها قبل (ستة) أشهر على الأقل من تاريخ انتهائها.
The chamber shall notify the Ministry of the expiration of the terms of the board members at least six months in advance.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.