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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 3: La Fédération des chambres

Article 62: Règlements types préparés par la Fédération

La Fédération des chambres élabore les règlements intérieurs types (indicatifs) des chambres, dont les règlements administratifs et financiers, d’organisation du travail et de formation et bourses, ainsi qu’un règlement indicatif de gouvernance des chambres.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’article les qualifie d’indicatifs : ce sont des modèles que la Fédération prépare pour les chambres.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد اتحاد الغرف اللوائح الآتية:

أ. اللوائح الداخلية النموذجية (الاسترشادية) للغرف، بما فيها اللوائح الإدارية والمالية ولوائح تنظيم العمل ولوائح التدريب والابتعاث.

ب. لائحة حوكمة الغرف الاسترشادية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Federation of Chambers shall prepare the following regulations:

a. Model internal regulations (guidance) for chambers, including administrative and financial regulations, regulations for organizing the work, and regulations for training and scholarships.

Regulation for the advisory governance of chambers.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.