Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: La chambre
Article 28: Proclamation des résultats
La commission électorale proclame les résultats en classant les candidats selon le nombre de voix obtenues par chacun.
Ce que cela signifie en pratique
- La proclamation est publiée sur les sites de la chambre et de la Fédération et par tout autre moyen fixé par la commission (article 30) ; le délai de recours de 3 jours ouvrables court à partir d’elle (article 29).
Le texte officiel
تعلن لجنة الانتخابات نتيجة الانتخابات وترتب الأسماء وفقًا لعدد الأصوات التي حصل عليها كل مترشح.
The Election Committee shall announce the election results, and rank the names based on the number of votes obtained by each candidate.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 27: Élus, égalité et suppléantsLes candidats ayant obtenu le plus de voix remportent les sièges électifs. En cas d’égalité, la commission électorale procède à un tirage au sort entre les ex aequo en présence des membres de la commission des oppositions et recours.
- Article 29: Recours contre les résultatsTout candidat peut contester les résultats par un recours écrit devant la commission des oppositions et recours dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après la proclamation ; la commission statue dans les 10 jours ouvrables.
- Article 30: Publication des annonces électoralesLes annonces visées aux articles 19, 21 et 28 sont publiées sur les sites de la chambre et de la Fédération des chambres et par tout autre moyen fixé par la commission électorale.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.