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Chambres de commerce — La loi saoudienne sur les chambres de commerce
60 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsDéfinit les termes employés dans la loi, comme chambre, Fédération des chambres, adhérent et activités commerciales, sauf si le contexte exige un autre sens.
- Article 2: Nature et objectifs de la chambreLa chambre est une entité à but non lucratif qui développe, protège et promeut les activités commerciales de tous les secteurs et les représente auprès des ministères et organismes publics, dans un ressort territorial déterminé.
- Article 3: Création des chambres et de leurs antennesLes chambres sont créées par décision du ministre, à raison d’une par région administrative ; la décision fixe le siège et le ressort, et la chambre peut ouvrir des antennes et bureaux dans son ressort.
- Article 4: Statut juridique de la chambreLa chambre a la personnalité morale et l’autonomie financière et administrative ; elle agit sous la tutelle du ministère du Commerce, est représentée par le président du conseil et peut posséder des biens, sans exercer d’activité commerciale.
- Article 5: Missions de la chambreLa chambre développe, protège et promeut les activités commerciales de son ressort en lien avec les autorités compétentes ; l’article énumère 19 missions, dont les études, le service aux adhérents, la délivrance de certificats et le règlement des litiges.
- Article 6: Échanges avec d’autres organismesLa chambre peut s’adresser aux autres chambres, aux ministères et aux organismes et établissements publics pour obtenir les données et informations nécessaires à ses missions.
- Article 7: Organes de la chambreLa chambre comprend trois organes : l’assemblée générale, le conseil d’administration et le secrétariat général.
- Article 9: Attributions de l’assemblée généraleL’assemblée générale élit les deux tiers du conseil, examine et approuve le rapport annuel, la situation financière, le projet de budget et les comptes de clôture, examine les propositions des adhérents et adopte les règlements internes.
- Article 10: Réunions de l’assemblée généraleL’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice, sur convocation du président ; elle peut aussi l’être à la demande du conseil ou de 5% des adhérents.
- Article 11: Composition du conseil d’administrationLe conseil est constitué tous les 4 ans, avec un nombre de membres fixé par le ministre sans dépasser 18 ; le ministre en nomme un tiers et peut proroger un conseil sortant si les élections n’ont pas lieu.
- Article 12: Candidatures et élections au conseilLe règlement fixe candidatures, scrutin et recours, et le ministre approuve les résultats ; un seul membre élu par établissement, mandat non rémunéré, et pas plus de deux mandats consécutifs.
- Article 13: Élection sans concurrence et sièges vacantsSi les candidats ne dépassent pas le nombre de sièges électifs, l’élection est arrêtée et tous sont élus d’office ; s’ils sont moins nombreux que les sièges, le ministre complète parmi les adhérents remplissant les conditions.
- Article 14: Élection du président et des vice-présidentsLors de sa première réunion, le conseil choisit parmi ses membres son président et ses premier et second vice-présidents, à bulletin secret et à la majorité absolue des membres présents.
- Article 15: Suppléance du présidentLe premier vice-président remplace le président, avec tous ses pouvoirs, en cas d’absence ou de perte de son mandat selon l’article 17 ; si le président et le premier vice-président sont absents ou perdent leur mandat, le second vice-président le remplace.
- Article 16: Conditions pour les membres nommés ou candidatsToute personne nommée ou candidate au conseil doit remplir six conditions : expérience, inscription au registre du commerce en cours, honorabilité, absence de siège dans une autre chambre, aucun parent candidat et engagement écrit.
- Article 17: Perte du mandat de membre du conseilLe membre perd son mandat en cas de décès, de démission, d’incapacité à exercer ou de perte d’une condition de l’article 16 ; hors décès, le ministre prend une décision motivée.
- Article 18: Pourvoi d’un siège vacantSi le siège d’un membre élu devient vacant pour une cause de l’article 17, le ministre nomme le candidat non élu ayant le plus de voix ou, à défaut, un adhérent remplissant les conditions, jusqu’à la fin du mandat.
- Article 19: Attributions du conseil d’administrationLe conseil approuve les politiques et plans de la chambre, prend les décisions nécessaires, agit en son nom dans ses missions, suit ses performances, soumet rapports et budget à l’assemblée générale, nomme le secrétaire général et crée des comités.
- Article 20: Rôle du président de la chambreLe président est notamment chargé de suivre les missions stratégiques de la chambre et de convoquer, présider et conduire les réunions de l’assemblée générale et du conseil ; le règlement précise ses attributions.
- Article 21: Réunions du conseil d’administrationLe conseil se réunit au siège de la chambre au moins une fois tous les 60 jours, sur convocation du président avec ordre du jour ; le président peut convoquer une réunion d’urgence et y est tenu si un tiers des membres le demande par écrit.
- Article 22: Quorum des réunions du conseilLa réunion du conseil est valable si plus de la moitié des membres sont présents, dont le président ou un vice-président ; faute de quorum, elle est reportée et le quorum passe au tiers, puis aux seuls présents.
- Article 23: Délibérations et décisions du conseilLes débats du conseil sont confidentiels ; les décisions sont prises à la majorité des présents, la voix du président de séance l’emportant en cas d’égalité, et le vote est public, sous réserve de l’article 14.
- Article 24: Conflits d’intérêts dans les contratsSi le président, un vice-président, un membre du conseil ou le secrétaire général a un intérêt direct ou indirect dans un contrat ou accord de la chambre, il doit en informer le conseil et ne peut ni assister aux délibérations ni voter.
- Article 25: Responsabilité des dirigeants de la chambreLe président et les membres répondent devant l’assemblée générale, et le secrétaire général devant le conseil, du mauvais usage ou de la dilapidation des fonds et de toute autre violation de la loi ; l’action est irrecevable 5 ans après la découverte, sauf fraude ou faux.
- Article 26: Dissolution du conseil d’administrationLe ministre peut dissoudre le conseil par décision motivée s’il excède ses pouvoirs légaux, ou si un différend entre ses membres paralyse la chambre et qu’un comité constitué par le conseil de la Fédération ne parvient pas à le régler à l’amiable.
- Article 27: Secrétariat général de la chambreLe conseil nomme un secrétaire général à plein temps, expérimenté, compétent et qualifié, responsable de la marche administrative et financière de la chambre ; il assiste aux réunions du conseil, sauf à huis clos, sans droit de vote.
- Article 28: Attributions du secrétaire généralLe secrétaire général œuvre aux objectifs de la chambre : il supervise l’exécutif, applique les décisions du conseil, prépare projets de règlements, budget, rapports et politiques, organise les réunions et recrute et dirige le personnel.
- Article 29: Adhésion à la chambreTout établissement inscrit au registre du commerce doit adhérer à la chambre dont relève son siège ou l’une de ses succursales ; plusieurs succursales dans le ressort d’une même chambre ne multiplient pas l’adhésion.
- Article 30: Catégories d’adhérents et cotisationsLe règlement fixe les catégories d’adhérents et la cotisation de chacune ; la cotisation n’est due qu’à l’issue de 3 ans à compter de l’inscription au registre du commerce.
- Article 31: Services de la chambre aux adhérentsSans préjudice de l’article 29, la chambre ne sert que ses adhérents et doit suspendre ses services à qui n’a pas payé sa cotisation annuelle ; l’adhérent de moins de 3 ans paie les services qu’il demande.
- Article 32: Annulation de l’adhésionL’adhésion est annulée en cas de radiation du registre du commerce ou, pour une activité non soumise au registre, d’expiration ou de retrait de la licence.
- Article 33: Ressources financières de la chambreLes ressources de la chambre sont les cotisations, les droits de délivrance et de certification des certificats et documents, les revenus de ses actifs et fonds, les dons et subventions, et la rémunération des publications, de la formation, de la conciliation, de l’arbitrage et d’autres services.
- Article 35: Retard du budget de la chambreSi le budget prévisionnel est en retard, les prévisions précédentes s’appliquent jusqu’à ce que l’assemblée générale approuve le nouveau budget dans les 90 jours suivant le début de l’exercice ; il doit alors, à titre exceptionnel, être adopté par le ministre.
- Article 36: Règles de dépense du budgetAucune dépense ne peut être engagée sans crédit budgétaire ou au-delà ; un virement entre chapitres ou l’usage d’un crédit à d’autres fins exige l’accord du conseil. Toute décision ou tout acte contraire est nul.
- Article 37: Commissaire aux comptes de la chambreLa chambre a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, choisis chaque année par l’assemblée générale parmi au moins trois proposés par le conseil ; l’assemblée fixe leurs honoraires et reçoit leur rapport annuel, copie au ministère.
- Article 38: Publication des comptes de la chambreLe budget, les états financiers et les comptes de clôture de la chambre sont publiés selon le règlement.
- Article 39: Évaluation de la performance des chambresLa Fédération établit des critères d’évaluation approuvés par le ministère ; chaque chambre réalise une auto-évaluation annuelle, la Fédération sonde régulièrement les adhérents, et le ministre peut intervenir si le score passe sous le seuil du règlement.
- Article 40: Nature et objectifs de la FédérationLa Fédération des chambres est une entité à but non lucratif qui défend les intérêts communs des chambres et représente les activités commerciales au niveau national, dans le Royaume et à l’étranger ; elle est la référence principale des chambres et siège à Riyad.
- Article 41: Statut juridique de la FédérationLa Fédération a la personnalité morale et l’autonomie financière et administrative ; elle agit sous la tutelle du ministère du Commerce, est représentée par le président de son conseil et peut posséder des biens, sans exercer d’activité commerciale.
- Article 42: Missions de la FédérationL’article énumère 22 missions de la Fédération, dont la représentation des chambres dans le Royaume et à l’étranger, la défense de leurs intérêts communs, les études, l’avis sur les lois, les expositions et délégations, les conseils d’affaires mixtes et le règlement des différends entre chambres.
- Article 43: Organes de la FédérationLes organes administratifs de la Fédération sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et le secrétariat général.
- Article 44: Composition de l’assemblée de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération se compose des chambres ; chacune est représentée par des membres de son conseil autres que le président, en nombre fonction de ses adhérents selon le règlement, avec au moins un membre par chambre.
- Article 45: Attributions de l’assemblée de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération suit l’action du conseil, examine les questions soulevées par ses membres, approuve le rapport annuel, les comptes de clôture, le budget et les règlements internes, et approuve la nomination du ou des commissaires aux comptes.
- Article 46: Réunions de l’assemblée de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération se réunit à son siège au moins une fois par an dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice, sur convocation du président ; elle peut aussi l’être à la demande du conseil ou de 20% de ses membres.
- Article 48: Président et vice-présidents de la FédérationLe conseil de la Fédération élit son président et ses deux vice-présidents à bulletin secret et à la majorité absolue des présents ; le ministre les nomme par décision pour un mandat de 3 ans, et le président ne peut se représenter au mandat suivant.
- Article 49: Attributions du conseil de la FédérationLe conseil de la Fédération fixe politiques et plans, prend les décisions nécessaires, agit en son nom, s’efforce de régler les différends entre chambres et au sein du conseil d’une chambre, et suit la performance de la Fédération et les indicateurs des chambres.
- Article 50: Rôle du président de la FédérationLe président de la Fédération est notamment chargé de suivre les questions stratégiques de la Fédération et de convoquer, présider et conduire les réunions de l’assemblée générale et du conseil ; le règlement précise ses pouvoirs.
- Article 51: Réunions du conseil de la FédérationLe conseil de la Fédération se réunit au moins tous les 90 jours, sur convocation du président ou à la demande écrite d’un tiers des membres ; la réunion est valable avec plus de la moitié des membres, dont le président ou un vice-président, et les décisions sont prises à la majorité des présents.
- Article 52: Secrétariat général de la FédérationLe conseil de la Fédération nomme un secrétaire général expérimenté, compétent et qualifié, tenu d’assister aux réunions du conseil, sauf à huis clos, sans droit de vote ; le règlement fixe les critères de choix.
- Article 53: Attributions du secrétaire général de la FédérationLe secrétaire général de la Fédération supervise l’exécutif du secrétariat, applique les décisions du conseil, prépare projets de règlements, rapport annuel, comptes de clôture, budget et organigramme, organise les réunions et recrute le personnel.
- Article 54: Ressources financières de la FédérationLes ressources de la Fédération proviennent d’un pourcentage des cotisations et des droits de certification des chambres, des revenus de ses actifs et fonds, des dons et subventions acceptés, de la rémunération des publications et de la formation, et des recettes de ses activités et événements.
- Article 55: Commissaire aux comptes de la FédérationLa Fédération a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, choisis chaque année par l’assemblée générale parmi au moins trois proposés par le conseil ; leur rapport annuel va à l’assemblée, copie au ministère.
- Article 56: Publication des comptes de la FédérationLe budget, les états financiers et les comptes de clôture de la Fédération sont publiés selon le règlement.
- Article 57: Comités nationauxLe conseil de la Fédération crée des comités de niveau national, composés d’adhérents des chambres ou d’autres personnes, pour servir et développer les activités commerciales ; rattachés à la Fédération, ils sont appelés comités nationaux.
- Article 58: Comités sectorielsLe conseil de la chambre crée des comités d’activités économiques au niveau de la chambre, selon la classification approuvée par l’Autorité générale des statistiques, et fixe leurs pouvoirs ; rattachés à la chambre, ils sont appelés comités sectoriels.
- Article 59: Règlement des comités nationaux et sectorielsSur proposition du conseil de la Fédération, le ministre prend un règlement régissant les comités nationaux et sectoriels : critères de constitution, modalités et conditions de création, choix des membres et règles de fonctionnement.
- Article 60: Application des règles des chambres à la FédérationLorsque la loi ne prévoit pas de règle propre à la Fédération, ses dispositions sur les chambres s’appliquent à celle-ci, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature et ses missions.
- Article 61: Personnel soumis au Code du travailLe personnel des chambres et de la Fédération est soumis au Code du travail et à la loi sur les assurances sociales.
- Article 62: Représentant du ministre auprès des chambresDans les cas qu’il apprécie, le ministre peut nommer un représentant auprès d’une chambre ou de la Fédération pour suivre l’application des lois et décisions ; il assiste aux réunions de l’assemblée, du conseil et des comités et consulte procès-verbaux, livres et comptes, sans droit de vote.
- Article 64: Adoption du règlement d’applicationLe ministre adopte le règlement, en coordination avec le ministère de l’Investissement, le ministère de l’Industrie et des Ressources minérales et le conseil de la Fédération, dans les 150 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel.
Titres
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..