Article 4: Statut juridique de la chambre
La chambre a la personnalité morale et l’autonomie financière et administrative ; elle agit sous la tutelle du ministère du Commerce, est représentée par le président du conseil et peut posséder des biens, sans exercer d’activité commerciale.
Ce que cela signifie en pratique
- Le président du conseil représente la chambre en justice et envers les tiers, et peut déléguer cette représentation à la personne de son choix.
- La chambre peut posséder des biens, accepter des dons et accomplir d’autres actes dans la limite de ses missions, mais ne peut exercer d’activité commerciale, seule ou avec d’autres.
Le texte officiel
1- تتمتع الغرفة بالشخصية الاعتبارية والاستقلال المالي والإداري، وتعمل تحت إشراف الوزارة، ويمثلها رئيس مجلس إدارتها أمام القضاء والغير، وله تفويض من يراه في هذا الشأن.
2- للغرفة حق التملك، ولا يجوز لها الاشتغال – بنفسها أو بالمشاركة مع غيرها – في الأنشطة التجارية.، وقبول الهبات، وغير ذلك من الأعمال والتصرفات في حدود مهماتها. ولا يجوز لها الاشتغال -بنفسها أو بالمشاركة مع غيرها- في الأنشطة التجارية.
1. A chamber shall have a legal personality and shall be financially and administratively independent, and shall operate under the supervision of the Ministry. The chairman of a chamber, or his designee, shall represent it before the judiciary and third parties.
2. A chamber may own property, but may not engage in commercial activities by itself or with others.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet à la chambre de posséder des biens, d’accepter des dons et d’accomplir d’autres actes dans ses missions ; l’anglais ne mentionne que le droit de posséder des biens.
Articles liés
- Article 19: Attributions du conseil d’administrationLe conseil approuve les politiques et plans de la chambre, prend les décisions nécessaires, agit en son nom dans ses missions, suit ses performances, soumet rapports et budget à l’assemblée générale, nomme le secrétaire général et crée des comités.
- Article 33: Ressources financières de la chambreLes ressources de la chambre sont les cotisations, les droits de délivrance et de certification des certificats et documents, les revenus de ses actifs et fonds, les dons et subventions, et la rémunération des publications, de la formation, de la conciliation, de l’arbitrage et d’autres services.
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.