Article 29: Adhésion à la chambre
Tout établissement inscrit au registre du commerce doit adhérer à la chambre dont relève son siège ou l’une de ses succursales ; plusieurs succursales dans le ressort d’une même chambre ne multiplient pas l’adhésion.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement précise les modalités, y compris l’adhésion unique en cas de plusieurs succursales dans le ressort d’une chambre.
- Après coordination avec les autorités compétentes, le ministre peut admettre les personnes exerçant une activité autorisée non soumise au registre du commerce, sans droit de vote, de candidature ou d’élection.
Le texte officiel
1- يتعين على كل منشأة مقيدة في السجل التجاري الاشتراك في الغرفة التي يقع في نطاق اختصاصها المقر الرئيس للمنشأة أو أحد فروعها، وإذا كان للمنشأة أكثر من فرع في نطاق اختصاص الغرفة فلا يتعدد الاشتراك فيها بتعدد فروع المنشأة، وذلك وفقًا لما تبينه اللائحة.
2- للوزير -بعد التنسيق مع الجهات المختصة- السماح لمزاولي نشاط مرخص به نظاماً وغير ملزمين بالقيد في السجل التجاري، بالاشتراك في الغرفة، دون أن يكون لهم الحق في التصويت أو الترشح أو الانتخاب.
1. Any establishment registered in the commercial register shall subscribe to the chamber located in its area. If an establishment has multiple branches in the same area, it shall have a single subscription, as specified by the Regulations.
2. The Minister may, upon coordination with relevant agencies, permit persons engaging in a licensed activity who are not required to be registered in the commercial register to subscribe to the chamber; however, they shall not have voting, nomination, or election rights.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 30: Catégories d’adhérents et cotisationsLe règlement fixe les catégories d’adhérents et la cotisation de chacune ; la cotisation n’est due qu’à l’issue de 3 ans à compter de l’inscription au registre du commerce.
- Article 31: Services de la chambre aux adhérentsSans préjudice de l’article 29, la chambre ne sert que ses adhérents et doit suspendre ses services à qui n’a pas payé sa cotisation annuelle ; l’adhérent de moins de 3 ans paie les services qu’il demande.
- Article 32: Annulation de l’adhésionL’adhésion est annulée en cas de radiation du registre du commerce ou, pour une activité non soumise au registre, d’expiration ou de retrait de la licence.
Chambres de commerceRegistre du commerce
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.