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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 1: La chambre de commerce

Article 3: Création des chambres et de leurs antennes

Les chambres sont créées par décision du ministre, à raison d’une par région administrative ; la décision fixe le siège et le ressort, et la chambre peut ouvrir des antennes et bureaux dans son ressort.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le ministre peut autoriser plusieurs chambres dans une même région administrative, selon des critères qu’il fixe par décision sur proposition de la Fédération des chambres.
  • Sur décision de son conseil d’administration, la chambre peut ouvrir des antennes dans les gouvernorats relevant de l’émirat de la région, ou des bureaux dans les centres administratifs de son ressort.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تُنشأ الغرفة -بقرار من الوزير- ويكون في كل منطقة إدارية غرفة واحدة، ويُحدد القرار مقر الغرفة ونطاق اختصاصها المكاني. وللوزير -بناءً على معايير تصدر بقرار منه بناءً على اقتراح من اتحاد الغرف- الموافقة على إنشاء أكثر من غرفة في المنطقة الإدارية الواحدة.

2- للغرفة أن تُنشئ -بناءً على قرار من مجلس إدارتها- فروعًا لها في المحافظات التابعة إداريًّا لإمارة المنطقة، أو مكاتب فرعية في المراكز الإدارية التي تقع ضمن نطاق اختصاصها المكاني.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A chamber shall be established pursuant to a decision by the Minister within each administrative province. Said decision shall specify the chamber’s seat and territorial jurisdiction. The Minister may, upon a recommendation by the Federation, approve the establishment of more than one chamber within the same administrative province.

2. A chamber may, pursuant to a decision by its board of directors, establish branches and offices in counties and districts within the province and its territorial jurisdiction.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe subordonne l’accord du ministre pour plusieurs chambres par région à des critères qu’il fixe par décision sur proposition de la Fédération ; l’anglais ne cite qu’une recommandation de la Fédération, sans les critères.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce

Chambres de commerce

Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.