Article 64: Adoption du règlement d’application
Le ministre adopte le règlement, en coordination avec le ministère de l’Investissement, le ministère de l’Industrie et des Ressources minérales et le conseil de la Fédération, dans les 150 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel.
Ce que cela signifie en pratique
- De nombreux articles renvoient au règlement, notamment pour les élections (article 12), les catégories d’adhérents et cotisations (article 30) et les services de la chambre et leurs tarifs (article 31).
Le texte officiel
يُصدِر الوزير اللائحة -بالتنسيق مع وزارة الاستثمار ووزارة الصناعة والثروة المعدنية ومجلس إدارة الاتحاد- خلال (مائة وخمسين) يومًا من تاريخ نشر النظام في الجريدة الرسمية.
The Minister shall, in coordination with the Ministry of Investment, the Ministry of Industry and Mineral Resources, and the Federation’s Board of Directors, issue the Regulations within 150 days from the date of this Law’s publication in the Official Gazette.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Candidatures et élections au conseilLe règlement fixe candidatures, scrutin et recours, et le ministre approuve les résultats ; un seul membre élu par établissement, mandat non rémunéré, et pas plus de deux mandats consécutifs.
- Article 30: Catégories d’adhérents et cotisationsLe règlement fixe les catégories d’adhérents et la cotisation de chacune ; la cotisation n’est due qu’à l’issue de 3 ans à compter de l’inscription au registre du commerce.
- Article 31: Services de la chambre aux adhérentsSans préjudice de l’article 29, la chambre ne sert que ses adhérents et doit suspendre ses services à qui n’a pas payé sa cotisation annuelle ; l’adhérent de moins de 3 ans paie les services qu’il demande.
- Article 66: Publication et entrée en vigueurLa loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 180 jours après sa publication.
Chambres de commerceDispositions finales
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.