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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 3: Les comités

Article 64: Adoption du règlement d’application

Le ministre adopte le règlement, en coordination avec le ministère de l’Investissement, le ministère de l’Industrie et des Ressources minérales et le conseil de la Fédération, dans les 150 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel.

Ce que cela signifie en pratique

  • De nombreux articles renvoient au règlement, notamment pour les élections (article 12), les catégories d’adhérents et cotisations (article 30) et les services de la chambre et leurs tarifs (article 31).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يُصدِر الوزير اللائحة -بالتنسيق مع وزارة الاستثمار ووزارة الصناعة والثروة المعدنية ومجلس إدارة الاتحاد- خلال (مائة وخمسين) يومًا من تاريخ نشر النظام في الجريدة الرسمية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister shall, in coordination with the Ministry of Investment, the Ministry of Industry and Mineral Resources, and the Federation’s Board of Directors, issue the Regulations within 150 days from the date of this Law’s publication in the Official Gazette.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.