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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 1: La chambre de commerce

Article 12: Candidatures et élections au conseil

Le règlement fixe candidatures, scrutin et recours, et le ministre approuve les résultats ; un seul membre élu par établissement, mandat non rémunéré, et pas plus de deux mandats consécutifs.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement fixe les règles, y compris la candidature et le vote pour une liste de candidats, le scrutin, les réclamations et recours et les commissions de contrôle ; le ministre approuve les résultats par décision.
  • Un même établissement commercial ne peut avoir plus d’un membre élu au conseil de la chambre.
  • Le membre ne perçoit aucune rémunération pour son mandat ni pour sa présence aux réunions du conseil ou des comités, et ne peut recevoir d’indemnité de transport ou de voyage.
  • Un membre ne peut se présenter pour plus de deux mandats consécutifs ; un mandat de plus de deux ans compte comme un mandat complet.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تُحدد اللائحة إجراءات وضوابط الترشح والانتخاب بما في ذلك السماح بالترشح والتصويت لمجموعة من المترشحين، وإجراءات الاقتراع والاعتراض والطعن، وتشكيل لجان الإشراف على الانتخابات والنظر في الاعتراضات والطعون، ويصدر الوزير قرارًا باعتماد نتيجة الانتخابات.

2- لا يجوز انتخاب أكثر من عضو في مجلس إدارة الغرفة من منشأة تجارية واحدة.

3- لا يستحق عضو مجلس إدارة الغرفة أي مقابل مالي نظير عضويته في مجلس الإدارة أو حضور اجتماعاته أو لجانه، ولا يجوز أن يصرف له بدل انتقال أو سفر.

4- لا يجوز أن يترشح العضو لأكثر من دورتين متتاليتين، وتعد العضوية في مجلس الإدارة دورة كاملة إذا زادت مدتها على سنتين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Regulations shall determine the procedures for nomination and election, including rules for individual and group elections; procedures for balloting, objections, and appeals; and procedures for forming committees to supervise elections and review objections and appeals. Election results shall be approved pursuant to a decision by the Minister.

2. A commercial establishment may not have more than one member in a chamber board of directors.

3. A member of a chamber board of directors shall not be entitled to any remuneration for board membership or attendance of board meetings or committees or to any transportation or travel allowance.

4. A member may not be nominated for more than two consecutive terms; a board membership term shall be deemed full if its duration exceeds two years.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe interdit d’élire plus d’un membre issu d’un même établissement ; l’anglais interdit qu’un établissement ait plus d’un membre au conseil, ce qui viserait aussi les membres nommés.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce

Chambres de commerceDirection et conseil d’administration

Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.