Article 26: Dissolution du conseil d’administration
Le ministre peut dissoudre le conseil par décision motivée s’il excède ses pouvoirs légaux, ou si un différend entre ses membres paralyse la chambre et qu’un comité constitué par le conseil de la Fédération ne parvient pas à le régler à l’amiable.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision de dissolution doit convoquer l’assemblée générale à des élections anticipées dans un délai maximal de 90 jours, et le ministre nomme un conseil provisoire d’adhérents jusqu’à l’élection du nouveau conseil.
- Un différend entre membres ne suffit pas : il doit entraver le fonctionnement de la chambre et l’empêcher d’accomplir ses missions, et le règlement amiable par le comité de la Fédération doit avoir échoué.
Le texte officiel
يجوز بقرار مسبب من الوزير حل مجلس إدارة الغرفة في الحالتين الآتيتين:
1- إذا تجاوز المجلس حدود صلاحياته المحددة له بموجب أحكام النظام.
2- إذا وقع خلاف بين أعضاء المجلس أدى إلى تعطيل أعمال الغرفة وعجزها عن أداء مهماتها، وتعذر حل ذلك الخلاف وديًّا بوساطة لجنة يكونها مجلس إدارة اتحاد الغرف.
وفي جميع الأحوال، يجب أن يتضمن قرار الحل دعوة الجمعية العمومية للغرفة إلى إجراء انتخابات مبكرة لمجلس إدارة جديد خلال مدة لا تتجاوز (تسعين) يوماً، على أن يعين الوزير مجلسًا مؤقتًا من المشتركين في الغرفة يتولى تصريف مهمات مجلس الإدارة إلى حين انتخاب المجلس الجديد.
A chamber board of directors may, pursuant to a reasoned decision by the Minister, be dissolved if:
1. the board exceeds the powers granted thereto under this Law; and
2. a dispute between board members disrupts the chamber's work and duties where such dispute cannot be resolved amicably through an ad hoc committee formed by the Board of Directors of the Federation.
In all cases, the dissolution decision shall include a call to the chamber general assembly to hold early elections for a new board of directors within a period not exceeding 90 days. The Minister shall appoint an interim board from among the chamber’s subscribers to undertake the board’s duties, pending the election of a new board.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 42: Missions de la FédérationL’article énumère 22 missions de la Fédération, dont la représentation des chambres dans le Royaume et à l’étranger, la défense de leurs intérêts communs, les études, l’avis sur les lois, les expositions et délégations, les conseils d’affaires mixtes et le règlement des différends entre chambres.
- Article 49: Attributions du conseil de la FédérationLe conseil de la Fédération fixe politiques et plans, prend les décisions nécessaires, agit en son nom, s’efforce de régler les différends entre chambres et au sein du conseil d’une chambre, et suit la performance de la Fédération et les indicateurs des chambres.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administrationContrôle et constatation
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.